Traduction de «montant approprié devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

le montant approprié de l'indemnité
the appropriate level of compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de renforcer la protection des investisseurs de détail, le présent règlement dispose, en outre, que pour les investisseurs de détail dont le portefeuille, composé de dépôts bancaires et d'instruments financiers, à l'exclusion de tout instrument financier qui a été donné en garantie, ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur, après avoir procédé à un test de pertinence et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, devrait s'assurer que l'investisseur de détail n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille dans des ELTIF et que le montant initial placé dans un ou plusieurs ELTIF n'est pas inférieur à 10 000 EUR.
With a view to strengthening the protection of retail investors, this Regulation in addition provides that for retail investors whose portfolio, composed of cash deposits and financial instruments excluding any financial instruments that have been given as collateral, does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed a suitability test and having provided appropriate investment advice, should ensure that the retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of the investor's portfolio in ELTIFs and the initial amount invested in one or more ELTIFs is not less than EUR 10 000.

(46) Afin de renforcer la protection des investisseurs de détail, le présent règlement dispose, en outre, que pour les investisseurs de détail dont le portefeuille, composé de dépôts bancaires et d'instruments financiers, à l'exclusion de tout instrument financier qui a été donné en garantie, ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur, après avoir procédé à un test de pertinence et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, devrait s'assurer que l'investisseur de détail n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille dans des ELTIF et que le montant initial placé dans un ou plusieurs ELTIF ne soit pas inférieur à 10 000 EUR.
(46) With a view to strengthening the protection of retail investors, this Regulation in addition provides that for retail investors whose portfolio, composed of cash deposits and financial instruments excluding any financial instruments that have been given as collateral, does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed a suitability test and having provided appropriate investment advice, should ensure that the retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of the investor's portfolio in ELTIFs and the initial amount invested in one or more ELTIFs is not less than EUR 10 000.

Le calcul du montant approprié devrait reposer sur le prix convenu dans le contrat à moins que le consommateur ne démontre que le prix total est lui-même disproportionné, auquel cas le montant à payer doit être calculé sur la base de la valeur marchande du service fourni.
The calculation of the proportionate amount should be based on the price agreed in the contract unless the consumer demonstrates that that total price is itself disproportionate, in which case the amount to be paid shall be calculated on the basis of the market value of the service provided.

(4) Pour garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est affecté à la mise en œuvre immédiate de l’IEJ, ce montant devrait être remboursé à la Commission si, douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la contribution de l’Union au titre de l’IEJ n’atteignait pas un seuil approprié dans les demandes de paiement intermédiaires présentées à la Commission.
(4) To ensure that the additional initial pre-financing amount is used for the immediate implementation of the YEI, that amount should be reimbursed to the Commission should the Union contribution from the YEI not amount to an adequate level in interim payment applications submitted to the Commission within 12 months after the entry into force of this Regulation.

50. souligne, eu égard à l'importance politique du sujet, que le financement et les actions actuelles de la politique commune de la pêche devraient être préservés et maintenus aux niveaux proposés dans le projet de budget, en particulier à la veille d'une réforme dans ce domaine; estime que le financement de la politique maritime intégrée, qui devrait atteindre un montant approprié en 2012, ne doit pas se faire au détriment d'autres actions et programmes de pêche relevant de la rubrique 2; continue de penser qu'il est essentiel de continuer à contrôler la taille de la flotte de pêche européenne, en accordant aux États membres une assistance appropriée à cet égard, et, en particulier, de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); considère qu'il est extrêmement important de gérer efficacement la pêche en vue de préserver les stocks de poissons et de lutter contre la surpêche;
50. Points out that, owing to its political importance, the financing and existing actions of the Common Fisheries Policy should be preserved and maintained at the proposed DB levels, not least given its upcoming reform; takes the view that the funding of the integrated maritime policy, which should reach an adequate amount in 2012, should not be detrimental to that of other fisheries actions and programmes under Heading 2; further considers it crucial to keep on monitoring the size of the European fishing fleet, giving appropriate support to Member States in this regard and, in particular, combating Illegal, Unreported and Unregulated fishing (IUU); considers effective fisheries' management of crucial importance in order to preserve fish stocks and prevent overfishing;

Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’autoliquidation devrait être obligatoire dans certains cas, ce qui signifie que l’assujetti devrait évaluer lui-même le montant approprié de la TVA due sur le service acquis.
Where a taxable person receives services from a person not established in the same Member State, the reverse charge mechanism should be obligatory in certain cases, meaning that the taxable person should self-assess the appropriate amount of VAT on the acquired service.

Afin de permettre aux entreprises de rendre la monnaie exclusivement en euros dès le jour-J, une attention particulière devrait être accordée à la sous-préalimentation de montants appropriés.
With a view to enabling businesses to give change exclusively in euro as from €-day, particular attention should be paid to ensuring an appropriate level of sub-frontloading.

La durée de l'infraction devrait également jouer un rôle significatif dans la détermination du montant approprié de l'amende.
The duration of the infringement should also play a significant role in the setting of the appropriate amount of the fine.