Vertaling van "montant appliqué sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le maximum proposé de 15 millions de dollars n'est pas déraisonnable et le montant appliqué sera déterminé par le Tribunal de la concurrence en fonction des circonstances.
The proposed maximum of $15 million is not unreasonable, and would have to be assessed by the Competition Tribunal on a case-by-case basis.

1 bis. En cas de désaccord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, aucune discipline financière ne s'applique à l'exercice 2014, de sorte que le montant total sera calculé sur la base des chiffres du budget de 2013, avec une hausse de 2 % pour inflation.
1a. In the event of non-agreement on the multiannual financial framework 2014-2020, no financial discipline for the 2014 financial year shall apply, since the total amount will be calculated on the basis of the 2013 budget figures, plus 2 % inflation.

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

À cette fin, la proposition de règlement prévoit qu'à la date de paraphe du protocole d'adhésion, le montant des droits qui s'appliquent à l'Équateur et de ceux qui ont été fixés par ce pays ne sera pas modifié.
To this end, the proposed Regulation provides for the maintenance of the level of duty rates that were applicable to and by Ecuador on the date of initialling of the Protocol of Accession.

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du FEM mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009, qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the “congé de reclassement” and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009, which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

Ce que je dis, c'est que ce sera un montant appliqué de façon continue au compte d'assurance-emploi, sans date d'expiration et sans tenir compte de la récession ou de la situation économique actuelle.
My point is that you're intending it to be a continuing charge on the employment insurance account, without setting an end date and without bearing in mind the recession or the present economic circumstance we're in.

La question des 6 p. 100 pose problème, car elle ne s'applique pas forcément à tout ce que les gens achètent, de sorte que le montant réel sera peut-être inférieur au taux de 6 p. 100. Tout de même, il peut certes approcher ce taux, selon.
The 6% is a bit of an issue, because it doesn't necessarily apply to everything that people here pay, so the actual amount might be below the 6% rate. But it can certainly approach that depending on how— At least 6% on the things that are subject to GST?

Le président : Ai-je raison de dire que le taux majoré étant moins élevé, 18 p. 100 au lieu de 25 p. 100, le montant majoré auquel le crédit d'impôt pour dividendes pourra être appliqué sera plus faible et l'avantage pour la personne sera donc moindre?
The Chair: Am I correct that because the gross-up is lower, 18 per cent from 25 per cent, the grossed-up amount to which the dividend tax credit is applied will be smaller and therefore the benefit to the individual will be less?

M. Laprade : Le montant que peut recevoir le délinquant en vertu d'une poursuite contre la Couronne — car la Loi sur la responsabilité de la Couronne s'applique à toute poursuite contre la Couronne — n'est pas celui prévu au paragraphe 30(1), mais le montant qui sera alloué après que les créditeurs auront été payés.
Mr. Laprade: The monetary award an offender may receive pursuant to a legal action against the Crown — as the Crown Liability and Proceedings Act applies to any action against the Crown — is not the same award set out under section 30(1), but rather the award that will be allocated after the creditors have been disbursed.