Traduction de «montant appelable au cas par cas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant appelable au cas par cas | montant mobilisable au cas par cas
amount to be drawn on as necessary

montant appelé sur chaque action
called on each share the amount

montant du capital souscrit non appelé
uncalled part of the subscribed capital

le montant des emprunts est appelé
loans shall be activated

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

dénomination du produit [ appellation du produit | identification de la substance | identification du produit ]
product designation [ product description | product identification | product naming | substance identification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3.1)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par une personne que dans le cas où le montant de remboursement déductible aurait été payable à la personne à titre de remboursement s’il avait fait l’objet d’une demande produite par la personne aux termes de la présente partie le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et, dans le cas d’un remboursement prévu à l’article 261, si le paragraphe 261(3) lui avait permis de demander le remboursement dans les quatre ans suivant le jour où elle a payé ou versé le montant relativement auquel le remboursement serait ainsi payable;
(a) shall not be applied under paragraph (3.1)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by a person unless the allowable rebate would have been payable to the person as a rebate if the person had claimed it in an application under this Part filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and, in the case of a rebate under section 261, if subsection 261(3) allowed the person to claim the rebate within four years after the person paid or remitted the amount in respect of which the rebate would be so payable; and

(i) par suite de la réception d’un paiement (appelé « paiement différé » au présent alinéa) d’un assureur, un montant (appelé « montant de remboursement » au présent alinéa) est versé par un particulier ou pour son compte à son employeur ou ancien employeur en conformité avec un arrangement visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « paiement compensatoire pour invalidité » au paragraphe 6(17),
(i) as a consequence of the receipt of a payment (in this paragraph referred to as the “deferred payment”) from an insurer, a payment (in this paragraph referred to as the “reimbursement payment”) is made by or on behalf of an individual to an employer or former employer of the individual pursuant to an arrangement described in subparagraph (b)(ii) of the definition “top-up disability payment” in subsection 6(17), and

a) l’excédent des intérêts ainsi payés ou imputés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de dividendes est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la société au moment donné en vertu de la présente partie;
(a) the amount by which the interest that was so paid or applied exceeds the interest, if any, computed in respect of the amount that is determined at the subsequent time to be the dividend refund shall be deemed to be an amount (in this subsection referred to as the “amount payable”) that became payable under this Part by the corporation at the particular time;

a) l’excédent des intérêts payés ou imputés sur les intérêts calculés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de gains en capital est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la fiducie au moment donné en vertu de la présente partie;
(a) the amount by which the interest that was so paid or applied exceeds the interest, if any, computed in respect of the amount that is determined at the subsequent time to be the capital gains refund shall be deemed to be an amount (in this subsection referred to as the “amount payable”) that became payable under this Part by the trust at the particular time;

a) l’excédent des intérêts ainsi payés ou imputés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de gains en capital est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la société au moment donné en vertu de la présente partie;
(a) the amount by which the interest that was so paid or applied exceeds the interest, if any, computed in respect of the amount that is determined at the subsequent time to be the capital gains refund shall be deemed to be an amount (in this subsection referred to as the “amount payable”) that became payable under this Part by the corporation at the particular time;

S'il y a eu appel à la garantie de l'Union pendant la constitution initiale du fonds de garantie, les dotations à celui-ci prévues au paragraphe 2, points b), c) et d), sont utilisées pour atteindre le montant cible, à concurrence d'un montant égal aux appels à la garantie de l'Union.
If there have been calls on the EU guarantee during the initial constitution of the guarantee fund, endowments to the guarantee fund provided for in points (b), (c) and (d) of paragraph 2 shall contribute to meeting the target amount up to an amount equal to the calls on the EU guarantee.

4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie ; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;
4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey ; takes note that EUR 21 767 205,29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;

4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;
4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey; takes note that EUR 21 767 205.29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;

7. reconnaît qu'à la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183 400 000 EUR et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111 600 000 EUR a été lancé en 2011, et que ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour les activités de recherche; relève également qu'en janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 000 000 EUR, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l'Union; prend acte des progrès accomplis dans l'exécution du budget;
7. Acknowledges that the calls for proposals organised in 2008, 2009 and 2010 resulted in signed grant agreements totalling EUR 183 400 000, and in 2011 a fourth call for proposals was launched amounting to EUR 111 600 000, which represents 41 % and 25 % respectively of the maximum Union contribution to the Joint Undertaking for research activities; further notes that in January 2012 a fifth call for proposals was launched amounting to EUR 79 000 000, a further 18 % of the maximum Union contribution; notes the progress in budget implementation;

7. reconnaît qu'à la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183 400 000 EUR et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111 600 000 EUR a été lancé en 2011, et que ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l'Union européenne à l'entreprise commune pour les activités de recherche; relève également qu'en janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 000 000 EUR, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l'Union; prend acte des progrès accomplis dans l'exécution du budget;
7. Acknowledges that the calls for proposals organised in 2008, 2009 and 2010 resulted in signed grant agreements totalling EUR 183 400 000, and in 2011 a fourth call for proposals was launched amounting to EUR 111 600 000, which represents 41 % and 25 % respectively of the maximum Union contribution to the Joint Undertaking for research activities; further notes that in January 2012 a fifth call for proposals was launched amounting to EUR 79 000 000, a further 18 % of the maximum Union contribution; notes the progress in budget implementation;