Vertaling van "montant annulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant annulé
amount cancelled

dégrèvement du montant du remboursement | dimunition ou annulation du montant du remboursement
cancellation or reduction of the amount of trade | cancellation or reduction of the COD charge

demande d'annulation ou de modification du montant de remboursement
request for cancellation or alternation of the COD amount

montant de l'écriture d'annulation
reversal amount

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant de l'instrument de flexibilité avant 2017 a été intégralement utilisé, de sorte que 1 322 millions d’EUR à prix courants sont disponibles en 2017 (= montant initial + montant annulé du Fonds de solidarité de l’Union européenne + montant annulé du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation).
The full amount of the Flexibility Instrument before 2017 has been used so that EUR 1 322 million in current prices are available in 2017 (= initial amount + lapsed amount European Union Solidarity Fund + lapsed amount European Globalisation Adjustment Fund).

s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération, qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants à recouvrer, des montants recouvrés, des montants irrécouvrables et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel, conformément à l'article 33, point d), et à l'article 49, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 223/2014.
Ensuring that there is a system which records and stores, in computerised form, accounting records for each operation, and which supports all the data required for drawing up payment applications and accounts, including records of amounts to be recovered, amounts recovered, amounts irrecoverable and amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation or operational programme, as set out in Article 33(d) and Article 49(1)(b) of Regulation (EU) No 223/2014.

représente le produit de la multiplication de 0,0035 par le total des montants correspondant chacun au montant d’assurance nouvelle établie au cours de l’année, à l’exception de montants annulés au cours de l’année, dans le cadre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur;
is the amount determined by multiplying 0.0035 by the total of all amounts each of which is the amount of new insurance effected in the year (other than amounts rescinded in the year) under a taxable life insurance policy of the insurer;

Les montants annulés et les montants recouvrés, ainsi que les intérêts y afférents, sont réaffectés au programme national concerné, déduction faite des montants résultant d’irrégularités détectées par la Cour des comptes et les services de la Commission, y compris l’OLAF.
Amounts cancelled and amounts recovered, as well as the interest thereon, shall be reallocated to the national programme concerned, excluding the amounts resulting from irregularities identified by the Court of Auditors and the Commission services, including OLAF.

(3) Nonobstant le fait qu’un cautionnement donné par une compagnie de garantie en application du présent article ait été annulé, le cautionnement est réputé demeurer en vigueur en ce qui concerne les services taxables fournis, ou qui doivent être fournis, en contrepartie d’un montant exigé au moment de l’annulation jusqu’à ce que soient acquittées toutes les obligations de verser des montants au titre des taxes, pénalités, intérêts ou autres montants relatifs à ces services taxables.
(3) Notwithstanding that a bond of a guarantee company given under this section has been cancelled, the bond shall be deemed to remain in force in relation to taxable services provided or to be provided for an amount charged at the time of cancellation until all liabilities to pay amounts on account of tax, penalties, interest or other amounts in relation to such taxable services are discharged.

s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de conservation sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération, qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants qui peuvent être recouvrés, des montants recouvrés et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel.
ensuring that there is a system which records and stores, in computerised form, accounting records for each operation, and which supports all the data required for drawing up payment applications and accounts, including records of amounts recoverable, amounts recovered and amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation or an operational programme.

Les recommandations du comité n'ont pas toutes été unanimes, mais en voici certaines qui l'étaient : que la Commission des libérations conditionnelles du Canada maintienne les frais au montant actuel, soit 150 $, et que le gouvernement fournisse des ressources suffisantes pour assumer les coûts qui excèdent ce montant; que le gouvernement revoie la loi afin d'y ajouter un mécanisme permettant d'annuler les frais pour les demandeurs défavorisés ou à faible revenu tout en assurant un financement suffisant; que pour l'examen préliminaire de chaque demande, et j'aurais cru que cela allait de soi, des frais de seulement 50 $ soient exigés au lieu du montant intégral de 631 $.
That panel's recommendations were not all unanimous, but here are some of the ones that were unanimous: That the Parole Board of Canada maintain the current $150 fee and that the government provide sufficient resources to meet any costs above and beyond that; that the government review the act to include a mechanism for waiving fees for disadvantaged or low-income applicants while ensuring adequate funding; that — and I thought this should be a no-brainer — for the preliminary review of each application, only a $50 fee should be charged, not the whole $631.

Toutefois, conformément à l'article 60, point f), du règlement de base, les États membres tiennent une comptabilité des montants inférieurs à ce seuil qui sont à recouvrer ainsi que des montants recouvrés ou retirés à la suite de l'annulation de la participation à une opération et reversent les montants recouvrés au budget général des Communautés européennes.
However, in accordance with Article 60(f) of the basic Regulation, Member States shall keep accounts of amounts below that threshold that are recoverable and of amounts recovered or withdrawn following cancellation of the contribution to an operation and shall repay the recovered amounts to the general budget of the European Communities.

Les montants annulés font l'objet d'un audit effectué par la Commission et les organes de certification.
The amounts written off are subject to audit by the Commission and the Certifying Bodies.

Le Tribunal annule les amendes d'un montant record de 273 millions d'euros infligées par la Commission à des compagnies maritimes organisées en conférence pour abus de position dominante collective
The Court has set aside record fines totalling EUR 273 million imposed by the Commission for abuse of a collective dominant position on shipping companies forming a conference