Traduction de «montant ainsi obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises
the funds thus obtained shall be used to support undertakings

montant de la différence obtenue
resultant figure

montant d'argent obtenu par jugement
recovery of judgement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsqu’un employé a été déclaré exclu ou inadmissible pour 1 jour ou un certain nombre de jours, en vertu de l’alinéa (2)a), est déduit des prestations d’avant-retraite auxquelles l’employé aurait droit autrement pour la semaine où tombent ledit ou lesdits jours, un montant égal à 1/5 du produit obtenu en multipliant le nombre total desdits jours dans la semaine par le montant de la prestation hebdomadaire d’avant-retraite de cet employé, et, si le montant ainsi obtenu n’est pas un multiple de un dollar, il doit être arrondi au dollar près, et 0,50 $, au dollar supérieur.
(3) Where an employee has been declared disqualified or disentitled under paragraph (2)(a) for any day or days, there shall be deducted from the pre-retirement benefit otherwise payable to him in respect of the week in which such day or days fall, an amount equal to 1/5 of the product obtained by multiplying the total number of such days in the week by the weekly pre-retirement benefit of that employee, but if the amount so calculated is not a multiple of $1, the amount shall be rounded to the nearest dollar and $0.50 shall be rounded to a full dollar.

Certains recevront des actions, qu'ils pourront vendre à leur gré, le montant ainsi obtenu étant imposable au titre du gain en capital.
Some people will receive shares, which they will dispose of at some time and which will trigger a capital gain for tax purposes.

(3) Si un montant obtenu et perçu aux termes de l’article 4 ou une partie de ce montant, est payé à Sa Majesté, il peut être versé une indemnité dont le montant, s’il était capitalisé, équivaudrait au montant ainsi payé mais ne serait en aucun cas supérieur à l’indemnité totale qui, sans tenir compte du présent article, serait payable en vertu du présent règlement.
(3) If any amount recovered and collected as provided in section 4, or any part thereof, is paid to Her Majesty, compensation in an amount that, if capitalized, would equal the amount so paid but would not in any event be greater than the total compensation that, apart from this section, would be payable under these Regulations, may be paid.

(3) Lorsqu’un employé a été déclaré exclu à l’égard de certains jours, selon l’alinéa a) du paragraphe (2), il doit être déduit, sur les allocations d’aide de transition qui lui sont payables, d’autre part, pour la semaine où tombent lesdits jours, un montant égal au sixième du produit obtenu par la multiplication du nombre total desdits jours dans la semaine par l’allocation hebdomadaire de transition de cet employé, mais si le montant ainsi calculé n’est pas un multiple de un dollar, le montant doit être arrondi au dollar et un demi-dollar doit être arrondi au dollar supérieur.
(3) Where an employee has been declared disqualified under paragraph (a) of subsection (2) for any days, there shall be deducted from the transitional assistance benefits otherwise payable to him in respect of the week in which such days fall, an amount equal to one-sixth of the product obtained by multiplying the total number of such days in the week by the weekly transitional assistance benefit of that employee, but if the amount so calculated is not a multiple of one dollar, the amount shall be rounded to the nearest dollar and a half dollar shall be rounded to a full dollar.

4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, le montant de l'amende n'excède pas 20 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le référentiel central concerné au cours de l'exercice précédent, mais lorsque le référentiel central a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l'infraction, le montant de l'amende est au moins égal à l'avantage ainsi obtenu.
4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the amount of the fine shall not exceed 20 % of the annual turnover of the trade repository concerned in the preceding business year but, where the trade repository has directly or indirectly benefited financially from the infringement, the amount of the fine shall be at least equal to that benefit.

Le montant ainsi obtenu est divisé en deux tranches: une première tranche allant jusqu'à 50 millions EUR et une seconde tranche correspondant au surplus. Les fractions correspondant respectivement à 18 et à 16 % de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autre.
The amount so obtained shall be divided into two portions, the first portion extending up to EUR 50 000 000, the second comprising the excess; 18 % and 16 % of these portions respectively shall be calculated and added together.

Le montant ainsi obtenu est divisé en deux tranches, une première tranche allant jusqu'à 50 000 000 EUR et une deuxième tranche correspondant au surplus; les fractions correspondant à 18 % de la première tranche et à 16 % de la seconde sont ajoutées l'une à l'autre.
The amount so obtained shall be divided into two portions, the first extending up to EUR 50 million, the second comprising the excess; 18 % of the first portion and 16 % of the second shall be added together.

Un tiers du montant ainsi obtenu est divisé en deux tranches, une première allant jusqu'à35 000 000 EUR et une deuxième tranche correspondant au surplus; les fractions correspondant à 26 % de la première tranche et à 23 % de la seconde sont ajoutées l'une à l'autre.
One third of the amount so obtained shall be divided into two portions, the first extending up to EUR 35 million and the second comprising the excess; 26 % of the first portion and 23 % of the second, shall be added together.

multiplication d'un montant forfaitaire standard de 600 euros par un coefficient (compris entre 1 et 20) pour la gravité et un coefficient (compris entre 1 et 3) pour la durée; multiplication du résultat ainsi obtenu par un montant déterminé par pays (le facteur «n»), qui tient compte de la capacité de paiement et du nombre de voix dont dispose l'État membre au Conseil (ce facteur est compris entre 0,36 pour Malte et 25,40 pour l'Allemagne).
multiplication of a standard flat-rate amount of EUR 600 by a coefficient (from 1 to 20) for seriousness and a coefficient (from 1 to 3) for duration; multiplication of the result obtained by an amount fixed by country (the “n” factor) taking into account the capacity of the Member State to pay and the number of votes it has in the Council (reaching from 0.36 for Malta to 25,40 for Germany).

Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 10 millions d'euros, la seconde comprenant le surplus, des fractions de 18 % et de 16 % sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
The amount so obtained shall be divided into two portions, the first extending up to EUR 10 million and the second comprising the excess; 18 % and 16 % of these portions respectively shall be calculated and added together.