Vertaling van "montages est réputé artificiel lorsqu " (Frans → Engels) :

Aux fins du point 4.2, un montage ou un ensemble de montages est réputé artificiel lorsqu’il n’a pas de réalité commerciale.
For the purposes of point 4.2 an arrangement or a series of arrangements is artificial where it lacks commercial substance.

3. Aux fins du paragraphe 1, un montage ou ensemble de montages est réputé artificiel lorsqu’il n’a pas de réalité commerciale.
3. For the purposes of paragraph 1 an arrangement or a series of arrangements is artificial where it lacks commercial substance.

La directive propose une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux artificiels lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.
The Directive proposes a General Anti-Abuse Rule, which would tackle artificial tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.

Le propriétaire de la marque ne peut faire usage du droit que lui confère la marque pour empêcher le reconditionnement lorsque (1) l'utilisation de ce droit par le propriétaire contribuera au partitionnement artificiel des marchés entre les États membres, (2) le reconditionnement ne peut affecter défavorablement l'état d'origine du produit, (3) il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné et fabriqué, (4) la présentation du produit reconditionné n'est pas de nature à porter atteinte à la réputation de la marque et de son propriétaire et (5) le propriétaire de la marque reçoit une notification préalablement à la mise en vente du produit reconditionné.
The proprietor of the trade mark may not use his trade mark right in order to prevent repackaging when: (1) the use of the trade-mark right by the owner will contribute to the artificial partitioning of the markets between Member States, (2) the repackaging cannot adversely affect the original condition of the product, (3) it is stated on the new packaging by whom the product has been repackaged and manufactured, (4) the presentation of the repackaged product is not such as to be liable to damage the reputation of the trade mark and of its owner and (5) the proprietor of the trade mark receives prior notice before the repackaged product is put on sale