Traduction de «montage-imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montage-imposition
stripping-imposition

montage-imposition électronique
electronic imposition and stripping

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

montage audiovisuel [ montage photographique sonorisé | montage sonorisé de diapositives | montage de diapositives sonorisé | montage de diapositives sonorisées | montage diapositives sonorisées | diaporama sonorisé | montage AV | montage audio-visuel ]
slide/audiotape [ slide/tape | slide-tape | tape/slide | tape-slide | tape slide | audio-visual montage | audiovisual montage | sound-slide presentation ]

dispositif de fixation de la pièce | dispositif de serrage de la pièce | dispositif porte-pièce | montage | montage de fixation | montage de vérification | montage d'usinage | porte-pièce | serrage de la pièce
fixture | jig | workholder | work-holding device

préparateur montage en chaussures | préparatrice montage en chaussures | ouvrier d’assemblage-finissage en chaussures/ouvrière d’assemblage-finissage en chaussures | préparateur montage en chaussures/préparatrice montage en chaussures
arch-cushion-press operator | stiffener moulder | insole and heel stiffener | pre-lasting operator

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line
on-line editing | online editing

vérificateur du montage de caméras [ vérificatrice du montage de caméras | vérificateur du montage d'appareils photographiques | vérificatrice du montage d'appareils photographiques | vérificateur du montage d'appareils photo | vérificatrice du montage d'appareils photo ]
camera assembly inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne l'écart croissant entre les taux d'imposition légaux et effectifs, en particulier dans le cas des entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, ce qui témoigne, au moins en partie, de l'existence de diverses dérogations et exemptions au régime fiscal général, qu'elles soient prévues volontairement aux fins d'objectifs spécifiques ou qu'elles résultent d'une planification fiscale agressive, qui consiste à mettre en place des montages purement artificiels à des fins exclusivement fiscales;
10. Highlights the growing gap between statutory and effective tax rates, in particular for firms operating at global level, which reflects at least in part various derogations and exemptions from the general tax regime, whether intended by the legislator to reach specific objectives or resulting from aggressive tax planning, i.e. from creating purely artificial arrangements for taxation purposes only;

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

8. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive, l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double imposition et les montages fiscaux artificiels; affirme que les accords visant à éviter la double imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs;
8. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning, to address double (non-) taxation gaps and to combat artificial tax arrangements; states that double (non-) taxation agreements between Member States and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-) taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions;

29. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;
29. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning and to address double (non-)taxation gaps; states that double (non-)taxation agreements between MSs and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-)taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions and invites the Commission, therefore, to add a clause in every relevant legislative proposal to ensure the objectives of the legislation are not circumvented via tax constructions;

3. Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable seulement si sa durée se poursuit pendant une période ou des périodes excédant au total plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année d’imposition considérée.
3. A building site or construction or installation project constitutes a permanent establishment only where such site or project continues for a period or periods aggregating more than 183 days within any twelve month period commencing or ending in the taxable year concerned.

Conformément à la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (IP/12/1325), la proposition oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui leur permettra d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l'imposition s'effectue sur la base de la réalité économique des activités.
In line with the Commission's Recommendation on Aggressive Tax Planning (IP/12/1325), the proposal obliges Member States to adopt a common anti-abuse rule.

«Les montages artificiels ou ensembles artificiels de montages mis en place essentiellement dans le but d’éviter l’imposition et conduisant à un avantage fiscal sont ignorés.
‘An artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of avoiding taxation and leads to a tax benefit shall be ignored.

Aux fins du point 4.2, le montage ou l’ensemble de montages a pour objectif d’éviter l’imposition lorsque, indépendamment de toute intention subjective du contribuable, il va à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales qui devraient normalement s’appliquer.
For the purposes of point 4.2, the purpose of an arrangement or series of arrangements consists in avoiding taxation where, regardless of any subjective intentions of the taxpayer, it defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions that would otherwise apply.

Ils préconisent un impôt uniforme, qui permettrait au riche de payer le même taux d'imposition que le contribuable qui enseigne à l'école élémentaire en Nouvelle-Écosse ou qui travaille à une chaîne de montage à Oshawa ou dans une épicerie à Moose Jaw, en Saskatchewan.
They are advocating a flat tax whereby a wealthy person would pay the same tax rate as somebody who is teaching in an elementary school in Halifax or working on the assembly line in Oshawa or in a grocery store in Moose Jaw, Saskatchewan.