Le député de Mont-Royal a fait observer, à l'autre endroit, au cours de l'étude d'une version antérieure de ce projet de loi, que la mise à l'écart de la Loi sur les textes réglementaires voulait dire «qu'il n'y a pas de filtre pour éliminer les éléments répréhensibles avant que ces règlements ne soient édictés».
The member for Mount Royal noted in the other place, in the examination of an earlier version of this bill, that the bypass of the Statutory Instruments Act means that the security and screen filter, the filtering out of objectionable features before the regulations are enacted, is absent.
