Monsieur Chénier, madame Kim, monsieur MacCallum ou monsieur McDougall, savez-vous quelles sont les conséquences pour un député qui se sert de la liste électorale incorrectement, c'est-à-dire en contrevenant à la réglementation existante?
Mr. Chénier, Ms. Kim, Mr. MacCallum or Mr. McDougall, do you know what the consequences are to a member of Parliament who uses the list of electors improperly, in other words, in contravention to the existing rules?