Vous devez donc proposer une quatrième motion, monsieur Maloney. M. John Maloney: Je propose donc, monsieur le président, que le comité demande au ministère de la Justice de mettre le sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres de la Justice, des procureurs généraux et des solliciteurs généraux.
Mr. John Maloney: I would move again, Mr. Chair, that the committee ask the Department of Justice to place the issue on the agenda the next meeting of the federal justice ministers, attorneys general and solicitors general.