Le président : Monsieur Carmichael, vous avez mentionné plus tôt que le projet de loi avait un caractère aspiratoire et non des conséquences juridiques, ce qui le distingue du scénario qui a été évoqué.
The Chair: Mr. Carmichael, you pointed out earlier that this is an aspirational bill and not one with legal consequences, which distinguishes it from the situation that was referred to.