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Acheteur unique
Bien faisant l'objet d'un monopole
Bien soumis à un monopole
Commission chargée des monopoles et fusions
Commission de contrôle des monopoles et des fusions
Commission des fusions et des monopoles
Faisant l'objet d'un monopole
MMC
Monopole
Monopole absolu
Monopole commercial
Monopole complet
Monopole d'Etat
Monopole d'achat
Monopole d'État
Monopole de commercialisation
Monopole de demande
Monopole à caractère commercial
Monopsone
Monopôle
Monopôle magnétique
Soumis à un monopole

Traduction de «monopoles qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]


monopole d'État

State monopoly [ government monopoly ]


Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


monopole à caractère commercial | monopole d'Etat

government trade monopoly


faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised




bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]

canalized item


monopôle magnétique | monopôle

magnetic monopole | monopole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce règlement devrait éviter l'apparition de monopoles qui seraient préjudiciables à la connectivité et feraient augmenter les prix du transport aérien.

This should prevent monopolistic situations which would be detrimental to connectivity and air fares for passengers.


Or, ces obligations, par exemple en matière d’accès à son réseau, d’orientation des tarifs sur les coûts ou d’abstention de comportements commerciaux qui seraient permis à une entreprise non dominante ont pour objet précisément de faire en sorte que la position de France Télécom héritée de son ancien monopole ne soit pas plus dommageable pour la concurrence.

These obligations, for example regarding access to its network, cost-orientation of prices or refraining from commercial behaviour which would be permitted to a non-dominant undertaking, have as their object precisely to ensure that the position of France Télécom inherited from its former monopoly is not more damaging to competition.


En particulier, un tel monopole est susceptible de maîtriser les risques liés au secteur des jeux de hasard de manière plus efficace qu'un régime où des opérateurs privés seraient autorisés, sous réserve du respect de la réglementation applicable en la matière, d'organiser des jeux de paris.

In particular, such a monopoly is likely to overcome the risks connected with the gaming industry more effectively than a system under which private operators are authorised to organise bets subject to compliance with the relevant legislation.


D’après les autorités françaises, les pertes de la SNCM ne seraient pas à imputer à une mauvaise gestion mais à la rigidité des conventions souscrites en 1991 et 1996 ainsi qu’au bouleversement soudain du marché historique de cette compagnie dû au passage d’une situation de monopole à un environnement fortement concurrentiel.

According to the French authorities, SNCM’s losses are not to be ascribed to poor management but to the rigidity of the agreements signed in 1991 and 1996 and to the sudden disruption in the historic market of that company owing to the transition from a monopoly to a highly competitive environment.


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Les petites entreprises, y compris les entreprises municipales, risquaient de sombrer suite à une série d’adjudications, de sorte que les petits monopoles publics allaient devoir céder la place à de vastes monopoles privés, avec pour conséquence que le gouvernement et les usagers seraient, au fil du temps, amenés à payer plus pour des services moindres. Quant aux mesures visant à introduire la gratuité des transports publics et à rétablir les réseaux urbains de tramways, elles étaient en grand danger.

Small companies, including all municipal companies, were at risk of going under following a number of award rounds. As a result, small-scale public monopolies would have to make way for large-scale private monopolies, as a result of which in time, the government and user would need to pay more for less, whilst steps towards introducing free public transport and rebuilding urban tram networks could come under fire.


Les petites entreprises, y compris les entreprises municipales, risquaient de sombrer suite à une série d’adjudications, de sorte que les petits monopoles publics allaient devoir céder la place à de vastes monopoles privés, avec pour conséquence que le gouvernement et les usagers seraient, au fil du temps, amenés à payer plus pour des services moindres. Quant aux mesures visant à introduire la gratuité des transports publics et à rétablir les réseaux urbains de tramways, elles étaient en grand danger.

Small companies, including all municipal companies, were at risk of going under following a number of award rounds. As a result, small-scale public monopolies would have to make way for large-scale private monopolies, as a result of which in time, the government and user would need to pay more for less, whilst steps towards introducing free public transport and rebuilding urban tram networks could come under fire.


Si les règles de TVA restaient inchangées, cela signifierait que les nouveaux entrants sur le marché des lettres seraient soumis à 17,5 % de TVA contrairement à l'ancien monopole d'État, lequel bénéficierait donc d'un avantage considérable au niveau des coûts sur tout concurrent potentiel.

Leaving the VAT rules as they stand now would mean that new entrants in the letter market would be subject to 17,5% VAT whereas the former national monopoly would not, thus giving it a considerable cost advantage over any potential competitor.


La tentative d’établir un monopole sur les programmes d’ordinateurs au moyen de brevets a provoqué l’indignation justifiée de tous ceux qui utilisent actuellement le réseau ouvert en Europe et dont les possibilités d’action seraient compromises.

The attempt to establish a monopoly on computer programs by means of patents has caused justifiable indignation on the part of all those who are currently using the open network in Europe, and whose possibilities for action would be prejudiced.


En outre, l'ACE ainsi que les compagnies Air UK et Britannia soulignent qu'Iberia bénéfice déjà d'un traitement privilégié sur les aéroports espagnols en raison de son monopole en matière d'assistance en escale (handling), dont les prix seraient élevés par rapport à la qualité des prestations fournies.

ACE, like Air UK and Britannia, further underlines that Iberia already enjoys the benefit of privileged treatment in Spanish airports because of its ground-handling monopoly, the price of which is high compared with the quality of the services provided.


La Cour a confirmé que la Commission avait compétence pour s'opposer au maintien de droits de monopole qui seraient contraires aux dispositions du traité CEE en matière de libre circulation et de concurrence.

The Court confirmed the Commission's jurisdiction to prohibit the grant of maintenance of monopoly rights that are contrary to the free movement and competition provisions of the EC Treaty.




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monopoles qui seraient ->

Date index: 2023-05-26
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