Traduction de «monopoles et d’ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monopole syndical [ monopole syndical d'embauche ]
labor monopoly [ union monopoly | exclusive representation ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

Mémorandum d'entente concernant le commerce de certains produits de bois d'œuvre résineux, signé par les gouvernements du Canada et des États-Unis [ Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux ]
Memorandum of Understanding concerning trade in certain softwood lumber products between the Government of Canada and the Government of the United States [ Canada-United States Memorandum of Understanding on Softwood Lumber ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

note d'entente
note of understanding

mémorandum d'entente
memorandum of understanding | MoU

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. invite la Commission à mieux faire respecter les dispositions en matière de concurrence afin d'éviter les situations de monopoles et d'ententes illicites dans les RUP;
23. Calls on the Commission to enforce the competition rules more strictly in order to guard against monopolies and cartels in the ORs;

- (EL) Madame la Présidente, la crise économique que nous sommes en train de traverser nous offre l’occasion, une fois de plus, de réaffirmer notre ferme conviction quant à la nécessité de réglementer, et non pas de déréglementer, les fusions entre les multinationales et les autres entreprises, ainsi que de modifier la législation relative à la concurrence et d’intervenir pour éviter la formation de monopoles et d’ententes sous le couvert desquels certaines entreprises manipulent le marché, fixent les prix et procèdent à des licenciements, à la seule fin d’accroître leurs bénéfices.
- (EL) Madam President, the current economic crisis has again turned the spotlight on our firm position on the need for regulation, not deregulation of mergers between and the establishment of multinationals and other companies, the need for changes to antitrust legislation and the need for intervention to prevent monopolies and cartels which, among other things, manipulate the market, set prices and make workers redundant and which are driven solely by the profit motive.

23. appelle la Commission à défendre sa doctrine de lutte contre les monopoles et les ententes illicites et de justification motivée des aides d'État dans les futures négociations portant sur l'organisation du commerce international; presse également la Commission de promouvoir la coopération internationale sur des questions de concurrence par le biais d'instruments à caractère multilatéral ou bilatéral et d'encourager la participation croissante des pays émergents et en développement à cette coopération;
23. Calls on the Commission to defend its doctrine of combating monopolies and illegal cartels and of providing reasons to justify State aid in future negotiations on the organisation of international trade; also urges the Commission to promote international cooperation in competition matters by means of instruments of a multilateral or bilateral nature and to encourage emerging and developing countries to participate increasingly in that cooperation;

21. appelle la Commission à défendre sa doctrine de lutte contre les monopoles et les ententes illicites et de justification raisonnée des aides d’État dans les futures négociations portant sur l’organisation du commerce international; presse également la Commission de promouvoir la coopération internationale sur des questions de concurrence par le biais d'instruments à caractère multilatéral ou bilatéral et de donner un coup de fouet à la participation croissante des pays émergents et en développement à cette coopération;
21. Calls on the Commission to defend its doctrine of combating monopolies and illegal cartels and of providing reasons to justify State aid in future negotiations on the organisation of international trade; also urges the Commission to promote international cooperation in competition matters by means of instruments of a multilateral or bilateral nature and to encourage emerging and developing countries to participate increasingly in that cooperation;

Consolider les résultats en matière d’application de la législation dans le domaine des ententes et des aides d’État en accordant une attention particulière aux monopoles et aux entreprises jouissant de droits spéciaux et exclusifs.
Consolidate enforcement in the anti-trust and State aid field with special attention to monopolies and undertakings with special and exclusive rights.

Le rapport annuel met l'accent sur la nécessité de moderniser le droit communautaire de la concurrence, à la fois dans le domaine des ententes et des positions dominantes (à savoir les accords et pratiques restrictifs, les abus de position dominante et les monopoles d'État et droits de monopole), où les actes des entreprises peuvent fausser la concurrence et, dans le domaine des aides d'État, où les actes des États membres peuvent produire des effets similaires.
The Annual Report puts the spotlight on the need to modernise Community competition law, both in the area of antitrust (namely, restrictive agreements and practices, abuses of a dominant position, and state monopoly and monopoly rights) where the actions of companies may distort competition, and in the area of state aid, where the actions of Member States may produce similar effects.

Comme chaque année, ce rapport analyse et synthétise les principaux développements et décisions majeures qui ont marqué les différents domaines de la politique de concurrence: ententes et pratiques restrictives, abus de position dominante, monopole d'État et droits de monopole, contrôle des concentrations, contrôle des aides d'état, coopération internationale.
As every year, this report analyses and synthetises the main developments and major decisions which marked the various fields of the competition policy : restrictive agreements and practices, abuse of dominant position, State monopoly and monopoly rights, concentrations, state aids, international co-operation aid.

Ces réformes fondamentales comportent notamment : la libéralisation des ententes commerciales de nature bilatérale et multilatérale; la privatisation d'entreprises qui appartenaient autrefois à l'État et la déréglementation d'anciens monopoles; l'adoption de normes techniques et de plates-formes internationales; la révision des anciennes règles concernant la propriété étrangère, de manière à faciliter l'accès aux capitaux et aux marchés étrangers; la suppression des tarifs douaniers sur le matériel technologique; et enfin, des ententes d'utilisation réciproque des installations de communications, par exemple des satellites.
These policy reforms have included liberalized trade agreements within bilateral and multilateral bodies; privatization of previously state-owned firms or deregulation of former monopolies; adoption of international technical standards and platforms; revision of foreign ownership rules to provide easier access to foreign capital and markets; removal of tariffs on technology hardware; and agreements on reciprocal use of communications facilities such as satellites.

Ce rapport résume les grands développements et les principales décisions intervenus dans tous les domaines de la politique de concurrence: ententes et pratiques restrictives, abus de position dominante, monopoles d'État et droits de monopole, contrôle des concentrations, contrôle des aides d'État et dimension internationale de cette politique.
The report contains the main developments and major decisions in all areas of competition policy : restrictive agreements and practices; the abuse of dominant positions; state monopolies and monopoly rights; merger control; the control of state aid; and international activities.