Traduction de «monopole national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monopole national présentant un caractère commercial
State monopoly of a commercial character

monopole national à caractère commercial
State monopoly of a commercial character

assujetti à un monopole national
subject to a State monopoly

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]
canalised

monopole complet [ monopole absolu ]
complete monopoly

bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]
canalized item

monopôle magnétique | monopôle
magnetic monopole | monopole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un monopole national légal existe pour les services d'échange journaliers et infrajournaliers dans l'État membre ou la zone de dépôt des offres de l'État membre dans lequel la livraison a lieu, conformément à l'article 5, paragraphe 1; ou
a national legal monopoly for day-ahead and intraday trading services exists in the Member State or bidding zone of the Member State where delivery takes place in accordance with Article 5(1); or

1. Si un monopole national légal pour les services d'échange journaliers et infrajournaliers qui exclut la désignation de plusieurs NEMO existe déjà dans un État membre ou dans une zone de dépôt des offres d'un État membre au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'État membre concerné doit en informer la Commission dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et peut refuser la désignation de plus d'un NEMO par zone de dépôt des offres.
1. If a national legal monopoly for day-ahead and intraday trading services which excludes the designation of more than one NEMO already exists in a Member State or Member State's bidding zone at the time of the entry into force of this Regulation, the Member State concerned must notify the Commission within two months after entry into force of this regulation and may refuse the designation of more than one NEMO per bidding zone.

s'il est désigné en qualité de monopole national légal pour les services d'échanges journaliers et infrajournaliers dans un État membre, il n'utilise pas les redevances prévues à l'article 5, paragraphe 1, pour financer ses activités journalières ou infrajournalières dans un État membre autre que celui où ces redevances sont perçues;
if designated as a national legal monopoly for day-ahead and intraday trading services in a Member State, it shall not use the fees in Article 5(1) to finance its day-ahead or intraday activities in a Member State other than the one where these fees are collected;

2. Aux fins du présent règlement, un monopole national légal est réputé exister lorsque la législation nationale prévoit expressément qu'une seule entité dans l'État membre ou dans une zone de dépôt des offres de l'État membre peut assurer des services d'échange journaliers et infrajournaliers.
2. For the purposes of this regulation, a national legal monopoly is deemed to exist where national law expressly provides that no more than one entity within a Member State or Member State bidding zone can carry out day-ahead and intraday trading services.

le NEMO détient un monopole national légal au sens de l'article 5 dans l'État membre où il est désigné.
the NEMO is a national legal monopoly in accordance with Article 5 in the Member State where it is designated.

Celle-ci ne doit en aucun cas donner lieu à un monopole (national) des jeux d’argent et de hasard sur Internet, étant donné que les monopoles garantissent rarement une offre suffisante.
But under no circumstances must that bring about a (government) monopoly over gambling, since monopolies rarely ensure adequate supply.

10. reconnaît la liberté laissée aux États membres en matière d'organisation des jeux d'argent et de hasard tout en assurant les principes de base du traité UE de non-discrimination et proportionnalité; respecte, à cet égard, la décision de certains États membres d'interdire tous les jeux d'argent et de hasard en ligne, ou certaines catégories d'entre eux, ou bien de maintenir un monopole national sur ce secteur, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si tant est qu'ils adoptent une approche cohérente;
10. Recognises the Member States' discretion in determining how gambling is organised, while observing the basic EU Treaty principles of non-discrimination and proportionality; respects in this context the decision by a number of Member States to ban all or certain types of online gambling or to maintain government monopolies on that sector, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, as long as they adopt a coherent approach;

12. reconnaît la liberté laissée aux États membres en matière d’organisation des jeux d'argent et de hasard tout en assurant les principes de base du traité UE de non-discrimination et proportionnalité; respecte, à cet égard, la décision de certains États membres d’interdire tous les jeux d’argent et de hasard en ligne, ou certaines catégories d'entre eux, ou bien de maintenir un monopole national sur ce secteur, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si tant est qu'ils adoptent une approche cohérente;
12. Recognises the Member States’ discretion in determining how gambling is organised, while observing the basic EU Treaty principles of non-discrimination and proportionality; respects in this context the decision by a number of Member States to ban all or certain types of online gambling or to maintain government monopolies on that sector, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, as long as they adopt a coherent approach;

2. insiste sur le fait que les États membres doivent pouvoir choisir librement entre les trois options que sont l'interdiction des jeux d'argent et de hasard en ligne, la mise en place ou le maintien d'un monopole national, et l'ouverture contrôlée de leur marché, et qu'ils ont le droit, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, de restreindre le nombre d'opérateurs, les types de jeux proposés et les volumes concernés; recommande aux États membres optant pour l'ouverture de leur marché des jeux d'argent et de hasard en ligne d'introduire un système d'octroi de licence reposant sur le respect d'un cahier des charges précis par les opérateurs et les pouvoirs publics;
2. Stresses that Member States can choose freely between three options: banning online gambling and gaming; introducing or preserving a national monopoly; or controlled deregulation of this sector, with Member States having the right, in accordance with the established case-law of the Court of Justice, to restrict the number of operators, the types of game on offer and the volume of such games; urges Member States electing to deregulate their online gambling and gaming sector to introduce a licensing system based on compliance by operators and public authorities with stringent specifications;

La Cour a confirmé dans cet arrêt que, pour des raisons de santé publique, l’existence et le fonctionnement d’un monopole national sur la vente au détail des boissons alcoolisées, comme le «Systembolaget», est compatible avec le traité CE, et plus particulièrement avec l’article 31 sur les monopoles nationaux.
The European Court of Justice confirmed in that judgment that for public health reasons, the existence and the operation of a domestic monopoly on retail of alcohol beverages, such as “Systembolaget”, was compatible with the EC Treaty, more particularly with Article 31 concerning national monopolies.