Traduction de «monopole injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

(injustement) | injuste
unlawful

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]
canalised

monopole complet [ monopole absolu ]
complete monopoly

bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]
canalized item

monopôle magnétique | monopôle
magnetic monopole | monopole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, on retrouve dans le dictionnaire juridique Bouvier, sous la définition de liberté, la mention qu’elle englobe l’interdiction des monopoles injustes.
Bouvier's law dictionary includes " the prohibition of unfair monopolies" within its definition of liberty.

31. considère qu'il faut prendre des mesures ambitieuses et ciblées en vue d'améliorer l'accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par les consommateurs;
31. Considers that ambitious, targeted actions are needed to improve access to goods and services, in particular by ending unjustified geo-blocking practices and unfair price discrimination based on geographical location or nationality which often have the effect of building monopolies and of consumers resorting to illegal content;

Je vais passer rapidement en revue certaines des préoccupations exprimées par les Manitobains: le projet de loi C-68, le monopole de la Commission canadienne du blé, les nominations injustes de juges, l'utilisation par le gouvernement fédéral de son pouvoir de dépenser pour s'ingérer dans des secteurs de compétence provinciale, la cession de nos actifs ferroviaires au CN, la question de l'abandon des lignes de chemin de fer, le faible montant obtenu en retour des 5 milliards de dollars payés par les consommateurs au titre de la taxe sur les carburants, le gaspillage et la mauvaise gestion aux Affaires indiennes et les indemnités données aux Manitobains pour les inondations.
Let me do a quick review of some of the concerns that are raised by Manitobans: Bill C-68, the wheat board monopoly, unfair justice appointments, the use of federal spending powers to interfere in areas of provincial jurisdiction, the giveaway of our rail assets to CNR, the rail abandonment issue, little return of $5 billion in fuel tax paid by consumers, waste and mismanagement of Indian affairs, and repayment of the flood compensation given to Manitobans.

47. déplore que la création de l'Agence de presse hongroise (MTI) publique déclarée unique fournisseur d'actualités pour les radios et télévisions du service public, alors que toutes les principales radios et télévisions privées sont censées disposer de leur propre service de presse, signifie que cette agence détient un quasi-monopole sur le marché, la plupart de ses actualités étant disponibles gratuitement; rappelle la recommandation du Conseil de l'Europe de supprimer l'obligation pour les radios et télévisions publiques de recourir à l'agence de presse nationale, car elle constitue une restriction excessive et injuste de la pluralité de la fourniture d'actualités aux médias;
47. Deplores the fact that the creation of the state-owned Hungarian News Agency (MTI) as the single news provider for public service broadcasters, while all major private broadcasters are expected to have their own news service, has meant it has a virtual monopoly on the market, as most of its news items are freely available; recalls the recommendation of the Council of Europe to eliminate the obligation on public broadcasters to use the national news agency, as it constitutes an unreasonable and unfair restriction on the plurality of news provision;

46. déplore que la création de l'Agence de presse hongroise (MTI) publique déclarée unique fournisseur d'actualités pour les radios et télévisions du service public, alors que toutes les principales radios et télévisions privées sont censées disposer de leur propre service de presse, signifie que cette agence détient un quasi-monopole sur le marché, la plupart de ses actualités étant disponibles gratuitement; rappelle la recommandation du Conseil de l'Europe de supprimer l'obligation pour les radios et télévisions publiques de recourir à l'agence de presse nationale, car elle constitue une restriction excessive et injuste de la pluralité de la fourniture d'actualités aux médias;
46. Deplores the fact that the creation of the state-owned Hungarian News Agency (MTI) as the single news provider for public service broadcasters, while all major private broadcasters are expected to have their own news service, has meant it has a virtual monopoly on the market, as most of its news items are freely available; recalls the recommendation of the Council of Europe to eliminate the obligation on public broadcasters to use the national news agency, as it constitutes an unreasonable and unfair restriction on the plurality of news provision;

31. rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;
31. Recalls that the above-mentioned recent report by Pedro Solbes Mira on Europe's outermost regions in the single market revealed that the economies of the ORs are constrained in almost every respect by additional costs; draws the attention of the Commission to the monopolies, abuse of dominant positions and cartel offences which have the unfair consequence of exacerbating high living costs; calls on the Commission to carry out an in-depth study on pricing in the ORs in order to determine the correct instruments to make the common market more efficient in these regions;

Et puis il y a le monopole injuste de la Commission canadienne du blé, une appellation inexacte d'ailleurs puisque son champ d'application est limité aux seuls producteurs céréaliers de l'Ouest, contrairement à ce qu'on pourrait supposer.
Then we have the unfair monopoly of the Canadian Wheat Board, which is inaccurately named because it only applies to prairie grain producers, not all grain farmers in Canada as the name suggests.

Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures disproportionnées ou injustes pour maintenir les anciens monopoles en place.
The Member States may not introduce unapproportionate or unjust measures in order to maintain old monopolies in practise.

Ce ne sont que les producteurs d'une région restreinte régie par la Commission canadienne du blé qui ont été injustement entravés par un monopole, et nous changeons désormais cela.
It is only people in that restricted Wheat Board area who have been fettered by a monopoly, unfairly so, and we are now changing that.

Comment peut-on accéder à ce processus? Si un consommateur estime faire face à un monopole dont la tarification est injuste, comment doit-il s'y prendre pour demander à l'office une réduction ou un remboursement?
If a consumer feels there's a monopoly and the fare is unfair, how do they apply to the agency for a rollback or a refund?