Vertaling van "monopole exercé dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer un monopole
constitute a monopoly

exercer un monopole sur l'offre
exert monopoly power in respect of the supply

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

monopole à l'importation | monopole des importations
import monopoly

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi 1816, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a réformé le régime des spiritueux en supprimant la discrimination fiscale et en abolissant les monopoles exercés par les départements colombiens sur la production, l’admission et la distribution de spiritueux.
Law 1816, entered into force on 1 January 2017, reformed the spirits regime by removing the fiscal discrimination and also disciplined the monopolies exercised by the Colombian departments over the production, introduction and distribution of spirits.

6 bis. Par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 5, les États membres réexaminent le système des quotas de pêche du thon rouge, qui pénalise les petits pêcheurs, afin de supprimer le monopole exercé actuellement par les grands armateurs et de favoriser des systèmes de pêche plus durables comme ceux de la pêche à petite échelle.
6a. By way of derogation from paragraphs 2, 3, and 5, Member States shall review the Bluefin tuna fishing quota system, which penalises small-scale fishermen, for the purpose of removing the monopoly currently exercised by large vessel owners and encouraging more sustainable fishing systems such as those used for small-scale fishing.

En outre, un certain nombre de départements colombiens exercent ce que l’on appelle un monopole fiscal sur l’admission et la commercialisation des spiritueux.
Moreover, in Colombia a number of departments exercise the so-called fiscal monopoly over the introduction and commercialisation of spirits.

La deuxième raison est que nous pourrions voir une baisse des prix et que nous pouvons certainement nous attendre à une tarification transparente. En effet, les coûts de conception devraient intervenir comme facteur dans le calcul du coût des nouveaux véhicules, sans être récupérés en aval au travers du monopole exercé sur le marché des pièces de rechange.
The second is that we might perhaps see a fall in prices and that we can certainly expect pricing to become transparent, for design costs should be factored into the cost of new vehicles and not recouped through a downstream monopoly in the market for spare parts.

- (EL) Les profits astronomiques des armateurs et le monopole exercé par divers groupes sur le transport maritime, d’une part, et, d’autre part, l’intensification du travail, le remplacement massif, par les États membres, des marins par de la main-d’œuvre bon marché avec des salaires de misère ne dépassant pas 515 dollars par mois, ainsi que les grands crimes maritimes, comme l’Erika, le Prestige, le Sea Diamond et d’autres, qui provoquent d’énormes catastrophes environnementales et les huées de l’opinion publique internationale sont des exemples illustrant clairement la politique maritime défavorable à la classe ouvrière que mène l’Union européenne.
– (EL) The astronomical profits of shipowners and the monopoly groups of companies trading in shipping on the one hand and, on the other, the intensification of work, the mass replacement of seafarers by the Member States with cheap labour on poverty wages of no more than 515 dollars a month and the major maritime crimes, as in the cases of the Erika , the Prestige , the Sea Diamond and others, which cause massive environmental disasters and an international public outcry, are clear examples of the anti-working class maritime policy of the European Union.

Ce rapport montre, par exemple, qu’il existe un quasi-monopole exercé par certaines autorités et qu’il y a une grande concentration, dans certains pays, de la télévision, du secteur privé ou de la presse écrite.
The report shows, for example, that some governments have a virtual monopoly and that in some countries television, the private sector or the press are highly concentrated.

14. reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît que les sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine réglementation; souligne l'importance du droit de la concurrence, impliquant d'examiner dans tel ou tel cas les éventuels abus du monopole par les sociétés de gestion collective, afin de garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir;
14. Notes that the de jure and de facto monopolies which the collecting societies generally enjoy do not in, principle, pose a problem for competition, provided that they do not impose unreasonable restrictions on their members or on access to rights by prospective clients; recognises that that collecting societies carry out tasks in the public interest and in the interest of right-holders and users and, therefore, require a degree of regulation; emphasises the importance of competition law in examining possible abuses of monopoly by collecting societies in individual cases so as to be able successfully to ensure rights management also in the future;

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels.
Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to competition and competitiveness take the form of restrictive regulations and monopoly) thus maintaining incentives for higher productivity; and an integrated market for goods and services that ensures that all potential gains are realised.

Si l'accès d'un tiers aux réseaux existants à des conditions équitables et non discriminatoires n'était pas possible, les monopoles de fait ou à tout le moins l'incitation pour l'opérateur historique d'exercer une discrimination en termes d'accès subsisteraient, ce qui fausserait la concurrence en aval.
If third party access to existing networks at fair and non-discriminatory conditions was not possible, de facto monopolies or at least the incentive for the incumbent to discriminate in the access terms, thus distorting competition downstream, would be maintained.

ii) le monopole exercé par NSD sur la fourniture de programmes signifiera que les conditions offertes aux câblodistributeurs seront celles qui sont le plus favorables à TD;
(ii) NSD's monopolist position as regards provision of programming will mean that the terms offered to cable operators will be those most favourable to TD, rather than to others;