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Acheteur unique
Commission chargée des monopoles et fusions
Commission de contrôle des monopoles et des fusions
Commission des fusions et des monopoles
MMC
Monopole
Monopole commercial
Monopole d'Etat
Monopole d'achat
Monopole d'État
Monopole de commercialisation
Monopole de demande
Monopole à caractère commercial
Monopsone
Transformation d'une maison = site protégé

Vertaling van "monopole dont jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
good will, crédits dont jouit la société

good will of business


monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]


monopole d'État

State monopoly [ government monopoly ]


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]


Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation


la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law


monopole à caractère commercial | monopole d'Etat

government trade monopoly
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour en revenir à la question soulevée par Mme Meredith, je crois que l'on craint qu'étant donné le monopole dont jouit Air Canada, nous ne nous retrouvions dans le pétrin, car ce sont les Lignes aériennes Canadien qui annulent leur contrat avec Canada 3000, non pas Air Canada.

Just to follow along the theme Ms. Meredith put to you, I think the suspicion here is that given Air Canada's monopoly position, we're in a bit of a pickle because it's the company, Canadian Airlines, that's cancelling its contract with Canada 3000, not Air Canada.


Par sa participation à cet accord, le Canada veillera à ce que les pays étrangers ouvrent leurs marchés à la concurrence internationale, et il ouvrira lui-même son propre marché à la concurrence, entre autres en éliminant le monopole dont jouit Téléglobe.

Through its participation in the agreement, Canada will ensure that foreign countries open their markets to international competition and in return that Canada opens its own market to competition, including the elimination of Teleglobe's monopoly.


C'est pourquoi la Commission jouit en principe du monopole de l'initiative.

For that reason, the exclusive right to propose legislation rests, as a matter of principle, with the Commission.


La société distributrice de gaz dans l’UE, Gazprom, qui jouit d’un monopole, est actionnaire dans de nombreux réseaux de distribution de gaz européens.

The gas supplier Gazprom, which enjoys a monopoly in the EU, is a shareholder in many European gas distribution networks.


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E. considérant qu'à quelques exceptions près, la plupart des actes législatifs de la Communauté ne peuvent être adoptés que sur la base d'une proposition de la Commission, qui jouit d'un quasi-monopole en matière d'initiative législative,

E. with a few exceptions, most of the Community's legislative acts can only be adopted on the basis of a proposal from the Commission, which enjoys a quasi-monopoly over the legislative initiative,


E. considérant qu'à quelques exceptions près, la plupart des actes législatifs de la Communauté ne peuvent être adoptés que sur la base d'une proposition de la Commission, qui jouit d'un quasi-monopole en matière d'initiative législative,

E. with a few exceptions, most of the Community’s legislative acts can only be adopted on the basis of a proposal from the Commission, which enjoys a quasi-monopoly over the legislative initiative,


La compagnie de chemin de fer danoise Danske Stasbaner jouit d’une situation de quasi-monopole sur le marché danois pour la vente de billets de train vers l’étranger.

DSB (Danish State Railways) has a monopoly-like position on the Danish market over sales of train tickets for journeys abroad.


L'île doit particulièrement s'attacher à mettre en œuvre la loi sur l'Autorité et à restructurer le monopole dont jouit Enemalta sur le marché de l'électricité.

The island must make a particular effort to implement the Authority Act and to restructure the electricity market monopoly dominated by Enemalta.


Le sénateur Kinsella: Pour clarifier le principe général, ai-je raison de comprendre, d'après ce que le sénateur a dit, que l'objectif du gouvernement, en présentant ce projet de loi, en ce qui concerne l'article 16 proposé, était de limiter le monopole dont jouit Téléglobe à l'heure actuelle, mais qu'à cause d'un amendement, cela aura l'effet contraire?

Senator Kinsella: I would like some clarification on the general principle the honourable senator articulated a few moments ago. Am I correct in that the original purpose of the government in presenting this bill with reference to the matter dealt with in proposed section 16 was to limit the monopoly that Teleglobe presently has but that, as the result of an amendment, it will now have the opposite effect?


Étant donné le monopole dont jouit Air Canada sur le marché intérieur, nous craignons qu'en liant la vente de billets pour les vols intérieurs à la vente de billets pour les vols internationaux, la société ne parvienne à éliminer ses concurrents sur les marchés internationaux.

We feel there's a major concern, though, in tying domestic performance and international performance together, because they have such a dominant monopoly position in the domestic market that they can really use that to also drive out competition in the international markets.




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monopole dont jouit ->

Date index: 2021-04-28
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