Vertaling van "monopole des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

service public protégé par un monopole
protected monopoly utility

service faisant l'objet d'un monopole [ service monopolistique ]
monopoly service

monopoles et fournisseurs exclusifs de services
monopolies and exclusive service supplier

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

service ne faisant pas l'objet d'un monopole
non-monopoly service

monopôle magnétique | monopôle
magnetic monopole | monopole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

chercher à introduire, sans préjudice de l'AGCS, une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui garantirait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation, à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service;
to seek to introduce, without prejudice to the GATS, an unequivocal ‘gold standard’ clause, which could be included in all trade agreements and would ensure that the public utilities clause applies to all modes of supply and to any services considered to be public services by European, national or regional authorities, in any sector and irrespective of the service's monopoly status;

xi. chercher à introduire, sans préjudice de l'AGCS, une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui garantirait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation, à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service;
xi. to seek to introduce, without prejudice to the GATS, an unequivocal ‘gold standard’ clause, which could be included in all trade agreements and would ensure that the public utilities clause applies to all modes of supply and to any services considered to be public services by European, national or regional authorities, in any sector and irrespective of the service's monopoly status;

Sur à peine plus d'une génération, grâce au cadre réglementaire de l'UE, les télécommunications en Europe ont été libéralisées: une situation statique de monopoles de service public a laissé la place à un secteur dynamique, soumis à la concurrence.
In just over a generation, thanks to the EU legal framework, Europe's telecommunications landscape has liberalised from static public service monopolies to a dynamic and competitive sector.

Il demeure entendu que les services de courrier express intérieurs et internationaux pour tous les documents ne sont pas soumis aux monopoles des services postaux dans les États membres de l'Union européenne.
For greater certainty, international and domestic express delivery services of all documents are not subject to the postal service monopolies in the Member States of the European Union.

Jusqu’au 1er janvier 2000, DSB avait le monopole des services de transport ferroviaire de voyageurs au Danemark.
Until 1 January 2000, DSB held the monopoly on national rail passenger transport services.

Une mesure d’aide qui vise à diminuer des charges sociales courantes de France Télécom assumées à une époque où la fourniture d’un service sous monopole pour une part prépondérante de ses activités ne requérait pas un comportement économiquement efficace peut contribuer, dans un contexte concurrentiel différent, à améliorer la façon dont les services anciennement sous monopole sont prestés, pour autant que l’allocation des ressources financières des entreprises concurrentes à leurs charges sociales respectives n’introduise pas de biais dans un processus de concurrence sur les mérites.
An aid measure which aims to reduce the current social security costs of France Télécom, assumed at a time when the bulk of its activities were covered by a monopoly and the provision of a service did not require efficient economic behaviour, may contribute, in a different competitive environment, to improving the way in which the services formerly covered by the monopoly are supplied, provided that the allocation of the financial resources by the competing undertakings to their respective social security costs does not introduce any bias in a merit-based competition process.

Le monopole des services postaux risque de scléroser ceux-ci et de causer des pertes de volume qui, à leur tour, entraîneront des pertes d'emplois.
It would be a rearguard battle. The monopoly of postal services would cause them to ossify and lose volume which would lead to losses of jobs.

Si l'on établissait une limite trop basse pour le maintien du droit de monopole du service postal, il ne serait plus rentable de maintenir, dans les zones périphériques, le service universel à un tarif qui demeurerait abordable.
If too low a limit were set for the continuing monopoly right of the postal service, it would become uneconomical to maintain in the outlying areas universality of service at what would remain an affordable rate.

Sur cette base, un monopole des services publics locaux ou régionaux pourrait par exemple être justifié s'il peut être démontré qu'afin de garantir à tous les consommateurs l'accès à certains services essentiels de haute qualité à des prix abordables, il n'existe pas de mesure moins restrictive que l'octroi de droits exclusifs à un opérateur unique.
On this basis, a monopoly for local or regional public services could for example be justified it can be shown that in order to guarantee that all consumers have access to certain essential services of high quality at affordable prices there is no less restrictive means than to grant an exclusive right to one single operator.

Par «monopole fiscal», il faut entendre une entreprise publique disposant d'un monopole légal sur la production ou la distribution d'un type particulier de biens ou de services dans le but de collecter ces recettes publiques et non de participer à une politique économique ou sociale déterminée.
Fiscal monopolies are public enterprises which have been granted a legal monopoly over the production or distribution of a particular kind of good or service in order to raise revenue and not in order to further the interests of public economic or social policy.