Traduction de «monopole de l’initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sur la gestion de l'impression [ Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de TPSGC ]
Public Works and Government Services Canada (PWGSC) The Way Forward Working Group on Print Management [ PWGSC The Way Forward Working Group on Print Management ]

Comité consultatif de l'Initiative Terra Nova [ Groupe consultatif de l'Initiative Terra Nova ]
Terra Nova Initiative Advisory Group

monopole de l'État
State monopoly

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

commandité par | parrainé par | financé par | organisé par | avec le concours de | avec la participation de | à l'initiative de | sous les auspices de | sous l'égide de | sponsorisé par
sponsored by

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne
In order to strengthen participatory democracy, the European Commission’s near-monopoly on the right of legislative initiative has to be abolished in favour of more initiatives from the European Parliament, combined with bottom-up legislative initiatives, for example by removing technical, legal and bureaucratic problems in the European Citizens’ Initiative

Afin de renforcer la démocratie participative, la Commission européenne devrait engager une réflexion sur le monopole de l’initiative législative qu’elle détient.
In order to strengthen participatory democracy, the Commission should reflect on its right of legislative monopoly.

C'est pourquoi la Commission jouit en principe du monopole de l'initiative.
For that reason, the exclusive right to propose legislation rests, as a matter of principle, with the Commission.

La Commission détient le monopole de l’initiative législative, et ce Parlement a voulu qu’il en soit ainsi, mais détenir ce monopole signifie que ces initiatives doivent être exposées et proposées avec audace et sans crainte, sans se retenir de crainte que le Conseil puisse ne pas les approuver.
The Commission holds a monopoly on legislative initiative, and this Parliament has wanted it to be so, but holding this monopoly means that these initiatives have to be put on show and proposed boldly and fearlessly, without holding back for fear that the Council may not approve them.

Puisqu'autour du premier pilier, c'est la Commission qui exerce le monopole de l'initiative législative, il est clair qu'elle doit s'abstenir, si elle compte présenter de nouvelles propositions législatives (ordinaires), d'inscrire dans son programme législatif et de travail des projets de codification en la même matière.
Since under the first pillar the Commission has the monopoly over legislative initiative, clearly, if it intends to put forward new (standard) legislative proposals it will have to refrain from setting out in its legislative and work programme plans for codification on the same topics.

Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.LV: sous-secteur xi):La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.Sous-secteur xiii):La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers" et pour:Sous-secteur xiii):Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs).
However their subsidiary brokerage firms may do so.LV: subsector (xi):The Bank of Latvia (Central Bank) is a financial agent of the government in the T-bills market.Subsector (xiii):pension fund management is provided by State monopoly.LT: none, except as indicated in horizontal part of section "Banking and other financial services", and for:subsector (xiii):establishment only as Public Stock Corporations (AB) and Close Corporations (UAB) which should be founded in closed manner (when all initially issued stock are acquired by incorporators).

De par les Traités, la Commission détient le quasi-monopole de l'initiative législative pour les compétences communautaires.
By virtue of the Treaties, the Commission has a virtual monopoly on exercising legislative initiative within areas of Community competence.

- Monsieur le Président, le débat sur l'avenir de l'Europe se résume pour certains au développement de la méthode communautaire : monopole de l'initiative à la Commission, pouvoir politique et interprétation à la Cour de justice, droit d'imposer la loi européenne à un ou plusieurs États par l'augmentation des décisions à la majorité.
– (FR) Mr President, some believe that the debate on the future of Europe can be summarised in the development of the Community method, where the Commission has the monopoly on initiative, the Court of Justice has political power and interpretation, and the right to impose European law on one or more Member States is achieved by increasing majority decisions.

Ensuite, ces textes sont tous fondés sur des initiatives de pays membres, puisqu’ils relèvent, soit du troisième pilier, soit de l’article 67 du TCE, pour lesquels la Commission n’a pas le monopole de l’initiative.
Next, these texts are all based on initiatives by Member States, coming under either the third pillar of Article 67 of the Treaty Establishing the European Community, where the Commission does not have the monopoly on the right of initiative.

Monopole de l'initiative législative : le Groupe estime que le maintien du monopole d'initiative de la Commission constitue un élément fondamental de l'équilibre institutionnel de la Communauté.
Exclusive right of legislative initiative: The Group considers that maintenance of the Commission's monopoly of initiative is a fundamental aspect of the institutional balance of the Community.