L'hon. David Dingwall: Comme je l'ai dit, au dernier trimestre de 2003, à un mois près, nous avions décidé d'élargir nos opérations, ce qui constituait un risque formidable pour la Monnaie royale canadienne si nous n'arrivions pas à trouver d'autres distributeurs pour notre produit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-30]

Hon. David Dingwall: As I said, in the fourth quarter of 2003, give or take a month, we had determined that in going forward with growing our business, there was a formidable risk for the Royal Canadian Mint if we didn't get alternative distributors for our product.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-30]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-05-30]

Comme l'altération de la monnaie ne constituait pas encore une infraction pénale dans cet Etat membre, le projet d'amendement vise notamment à modifier l'article 386 du Code pénal espagnol pour couvrir expressément ce comportement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-05-28]

Given that counterfeiting currency is not yet a criminal offence in Spain, the draft amendment is designed to alter Article 386 of the criminal code to make specific provision for that act.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-05-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-05-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-05-28]

Given that counterfeiting currency is not yet a criminal offence in Spain, the draft amendment is designed to alter Article 386 of the criminal code to make specific provision for that act.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-05-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-05-28]

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a souligné qu'"un marché financier unique constituait un complément essentiel de la monnaie unique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-11-07]

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein commented "A single financial market is an essential complement to the single currency.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-11-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-11-07]

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Date index: 2024-05-07