Vertaling van "monnaie dans laquelle les taxes peuvent être acquittées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monnaie dans laquelle les taxes peuvent être acquittées
currency in which fees may be paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Une demande complémentaire est considérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’applique aussi complètement que possible. Des taxes distinctes sont acquittées pour la demande complémentaire, et sa date de dépôt est celle de la demande originale.
(4) A divisional application shall be deemed to be a separate and distinct application under this Act, to which its provisions apply as fully as may be, and separate fees shall be paid on the divisional application and it shall have the same filing date as the original application.

Les garanties sont liées à la situation particulière dans laquelle se trouvent les États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro en vertu du présent règlement, étant donné qu’ils ne sont pas représentés au conseil des gouverneurs et ne peuvent bénéficier pleinement d’autres mécanismes prévus pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
The safeguards are due to the specific circumstances in which participating Member States whose currency is not the euro are under this Regulation, since they are not present in the Governing Council and cannot fully benefit from other mechanisms provided for Member States whose currency is the euro.

Le Conseil européen a adopté, le 25 mars 2011, la décision 2011/199 prévoyant l’ajout au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) d’une nouvelle disposition selon laquelle les États membres, dont la monnaie est l’euro, peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
On 25 March 2011 the European Council adopted Decision 2011/199 providing for the addition to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), of a new provision whereby the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole.

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.

Les autorités compétentes ne peuvent considérer qu'une paire de devises présente une corrélation étroite que si une perte — calculée sur la base de données journalières portant sur des taux de change relevés pendant les trois ou cinq années précédentes — qui survient sur des positions égales et opposées de telles devises au cours des dix jours ouvrables suivants et qui est égale ou inférieure à 4 % de la valeur de la position compensée en question (exprimée dans la monnaie dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités compétentes) a une probabilité d'au moins 99 % en cas de recours à une période d'observation de trois ans ou 95 % en cas de recours à une période d'observation de cinq ans.
The competent authorities may deem a pair of currencies to be closely correlated only if the likelihood of a loss — calculated on the basis of daily exchange‐rate data for the preceding three or five years — occurring on equal and opposite positions in such currencies over the following 10 working days, which is 4 % or less of the value of the matched position in question (valued in terms of the reporting currency) has a probability of at least 99 %, when an observation period of three years is used, or 95 %, when an observation period of five years is used.

Les autorités compétentes ne peuvent considérer qu'une paire de devises présente une corrélation étroite que si une perte - calculée sur la base de données journalières portant sur des taux de change relevés pendant les trois ou cinq années précédentes - qui survient sur des positions égales et opposées de telles devises au cours des dix jours ouvrables suivants et qui est égale ou inférieure à 4 % de la valeur de la position compensée en question (exprimée dans la monnaie dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités compétentes) a une probabilité d'au moins 99 % en cas de recours à une période d'observation de trois ans ou 95 % en cas de recours à une période d'observation de cinq ans.
The competent authorities may deem a pair of currencies to be closely correlated only if the likelihood of a loss – calculated on the basis of daily exchange-rate data for the preceding three or five years – occurring on equal and opposite positions in such currencies over the following 10 working days, which is 4% or less of the value of the matched position in question (valued in terms of the reporting currency) has a probability of at least 99%, when an observation period of three years is used, or 95%, when an observation period of five years is used.

Si la personne change de résidence permanente, la taxe d'immatriculation ne doit normalement pas être acquittée une seconde fois, mais certaines redevances peuvent être imposées.
Where residence is permanently changed, registration tax is not normally payable again but certain fees may be chargeable.

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services en utilisant le mécanisme de conversion prévu à l'article 11, C (2).
The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of tax to be paid is expressed in the national currency of the Member State where the supply of goods or services takes place, using the conversion mechanism laid down in Article 11 C(2).

C'est la raison pour laquelle la Commission européenne veut rationaliser les transports routiers; - ne peuvent accepter une limitation du transit du gaz et de l'électricité via des réseaux possédant la capacité technique nécessaire, mais qui sont tenus par des contrats d'exclusivité; en conséquence, la Commission souhaite ardemment l'instauration d'une certaine liberté d'accès; - ne peuvent accepter que les écartements ferroviaires ne soient pas identiques sur l'ensemble du continent européen; - ne peuvent accepter que des opérations simples, telles que l'utilisation d'un rasoir électrique, puissent être rendues impossibles par manque de normalisation des prises électriques; - ne peuvent accepter que les téléphones mobiles deviennent inutilisables dès qu'une frontière nationale est franchie, alors que les frontières sont en voie de disparition; - ne peuvent accepter l'existence de codes téléphoniques internationaux différents, de limitations de vitesse différentes, de monnaies différentes, de politiques extérieures différentes et de conceptions différentes en matière de sécurité et de défense !
THIS IS WHY THE EC COMMISSION WANTS TO RATIONALISE ROAD TRANSPORTS. - CANNOT ACCEPT THE LIMITATION TO GAS AND ELECTRICITY TRANSIT THROUGH NETWORKS WHICH HAVE TECHNICAL CAPACITY OF TRANSPORT AVAILABLE BUT ARE LINKED TO EXCLUSIVITY CONTRACTS; THIS IS WHY WE ARE INSISTING ON SOME KIND OF FREEDOM OF ACCESS. - CANNOT ACCEPT RAIL GAGES WHICH ARE NOT UNIFORM IN THE CONTINENT; - CANNOT ACCEPT THAT EVEN SIMPLE ACTIONS LIKE THE USE OF AN ELECTRICAL RASOR CAN BECOME IMPOSSIBLE BY LACK OF NORMALIZATION OF DOMESTIC POWER SOCKETS; CITIZENS OF EUROPE - CANNOT ACCEPT THAT MOBILE TELEPHONE BECOMES USELESS AS SOON AS A NATIONAL BORDER LINE IS CROSSED, EVEN KNOWING THAT THIS BORDER LINE IS DISAPPEARING; - CANNOT ACCEPT DIFFERENT INTERNATIONAL DIALING CODES, DIFFERENT SPEED LIMITS, AND, PROGRESSIVELY, DIFFERENT CURRENCY UNITS, EVEN DIFFERENT EXTERNAL POLICY, SECURITY AND DEFENSE CONCEPTS!

La Commission a décidé aujourd'hui d'examiner un régime français prévoyant que les éleveurs-producteurs de céréales peuvent obtenirle remboursement des taxes spécifiques fiscales (cotisation de solidarité, taxes BAPSA) acquittées lors de la livraison de céréalesà un collecteur agréé.
The Commission today decided to eamine a French scheme under which livestock/cereals farmers can obtain the refund of specific fiscal charges (solidarity contributions, BAPSA charges) paid on the delivery of cereals to a recognized collector.