Si, après qu'une entreprise a exercé ses droits de la défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction à la concurrence, elle peut interdire le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
If, after a company has exercised its rights of defence, the Commission concludes that there is sufficient evidence of a competition infringement, it can prohibit the conduct and impose a fine of up to 10% of a company's annual worldwide turnover.