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Lorsque l'équité l'exige

Vertaling van "mon équité lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir

where there is equal equity the law shall prevail




Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir

where the equities are equal,the first in time shall prevail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon avis, il ne fait aucun doute que l'application régulière de la loi comprend le concept d'une indemnisation complète et équitable lorsque le gouvernement s'empare d'un bien.

There is no doubt in my mind that due process of law includes the concept of full and fair compensation, when government acts to take property.


Au cours de mes conversations avec de nombreux députés, ceux-ci m'ont chaudement félicité pour mon impartialité et mon équité lorsque j'ai exercé les fonctions de Président de la Chambre.

In speaking with many members, I have received very positive feedback on the impartial and fair way I have presided over the House.


Nous voyons donc que le système allemand n'est guère équitable. Lorsque mon pays a rejoint la Communauté européenne, l'Allemagne avait trois fois plus de voix au Conseil que le Danemark et maintenant, elle a 15 fois plus de voix que mon pays.

When my country joined the EC, Germany had three times more votes in the Council than Denmark; now it will be 15 times more.


Il ne me revient pas de décider si la famille — je vais dire le nom — la famille Khadr y a droit ou pas, mais lorsqu'une famille qui a soutenu publiquement le groupe de terroristes qui a tué mon mari est traitée avec équité, je me demande ce que font mes premiers ministres provincial et fédéral pour faire en sorte que je sois traitée avec équité, parce que je suis également citoyenne du Canada.

It is not for me to say whether and I'll say the name the Khadr family is entitled to these things or not. But when a family who publicly supported the group of terrorists who murdered my husband gets fairness, I ask, where are my premier and my prime minister to ensure that I get fairness?


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Lorsqu’ils sont venus dans mon bureau présenter leurs objections à cette directive, plusieurs membres du secteur des assurances ont dit qu’ils voulaient juste avoir un système équitable.

When they came to my office with views opposed to the proposal, a number of insurance people said that they just wanted to see a fair system.


Il convient de dire que le problème essentiel n’est pas à mon sens - et comme je l’ai toujours dit au Parlement - la nature du tribunal. La question ne porte pas sur les tribunaux spéciaux en tant que tels - même certains États membres disposent de tribunaux spéciaux au sein de l’Union européenne -, elle porte plutôt sur le fait de pouvoir disposer d’une procédure et de garanties régulières et équitables afin que l’extradition ne soit accordée que lorsque nous avons toutes les garanties que l’État ayant fait l’objet de la demande suiv ...[+++]

It must be said that the key issue for me – and I have always said this to Parliament – is not the nature of the court, it is not the question of special courts as such – even some Member States have special courts in the European Union. The question is one of due and fair process and guarantees, so that extradition is only granted where there are guarantees that the requesting Member State will follow a due and fair process.


Il est important de préciser que lorsqu'on parle du calcul de la pension alimentaire, du fait qu'elle doit être juste et équitable, on parle de la pension alimentaire versée pour assurer, je dirais, le développement maximal des enfants et non la pension alimentaire pour assurer la survie du conjoint ou de la conjointe (1300) Je l'ai dit au début de mon intervention, les enfants n'ont pas à être les victimes des décisions prises par leurs parents, même lorsque ces décisions sont justifiées non seulement pour le bien-être des enfants ma ...[+++]

It is important to point out that the child support we are talking about in discussing the determination of the amount and the need for it to be fair and equitable is the support paid to ensure what I would call the optimal development of the children, and not to support the spouse (1300) As I said at the beginning of my speech, children have no business paying for the decisions made by their parents, even if these decisions are warranted to ensure the well-being of the children as well as the adults.


Notre soutien remonte à septembre 1996, lorsque mon chef et d'autres députés de mon caucus ont tous convenu d'appuyer les membres de la Société de l'hépatite C du Canada dans les pétitions qu'ils ont adressées au gouvernement pour recevoir une indemnisation complète et équitable.

Our support goes back to September 1996 when my leader and other members of my caucus agreed to support members of the Hepatitis C Society of Canada in their petitions to the government for full and fair compensation.




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Date index: 2023-09-30
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