Nous proposons l'élaboration de lignes directrices pour indiquer comment le ministre de la Justice voudrait que les agents de la paix ou les procureurs de la Couronne interprètent une partie du texte qui est relativement subjectif, à mon sens, dans certaines des dispositions du projet de loi, lorsqu'il s'agit notamment de décider si l'on va intenter ou pas des poursuites.
We are suggesting the issuance of guidelines to indicate how the Minister of Justice would suggest that peace officers or Crown prosecutors should interpret some of the language, which, as I say, is fairly subjective in very key places in the bill, when deciding whether or not to pursue a prosecution.