Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-474, qui figure à mon nom au Feuilleton, toutes les motions à l'étape du rapport soient réputées adoptées, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, at the end of today's debate on Bill C-474, standing in my name on the Order Paper, all report stage motions be deemed adopted; the Bill be deemed concurred in at report stage with further amendments; and be deemed read a third time and passed.