Il ne contient pas tout ce que les socialistes auraient voulu, mais mon groupe a l'impression qu'il en reprend les principaux éléments: un accès limité et proportionné, des règles de protection des données, le droit d'appel, qui est absolument essentiel, des sanctions en cas d'utilisation frauduleuse et le principe de non-discrimination qui, j'en suis fier, a été établi dans mon rapport précédent sur le Code frontières Schengen.
It does not include everything that the Socialists would have wanted, but my Group feels it does contain the major elements: limited and proportionate access; data protection rules; the right of appeal, which is absolutely essential; sanctions for misuse and the principle of non-discrimination, which I am proud to say was set in the precedent of my report on the Schengen border code.