Vertaling van "mon projet d’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'avis
draft recommendation

projet d'avis
draft opinion

projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité
draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration

projet d'avis | PA [Abbr.]
draft opinion | PA [Abbr.]

avis de projets d'appel d'offres
advance notice of intended invitations to tender

Avis de projets d'achat
Notice of Proposed Purchases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, le projet de loi du Bloc n'est pas compatible avec la Loi de l'impôt sur le revenu et c'est pour cette raison que mon projet de loi devrait être choisi et non le projet de loi du Bloc.
I suggest that the Bloc bill is inconsistent with the current Income Tax Act and that for that reason my bill should be chosen over the Bloc bill.

Je suis ravi que mon projet d'avis, qui présentera la position du Comité des régions en amont du sommet de l'an prochain, ait été adopté ici, dans ma ville.
I'm delighted that my draft opinion, which will set out the Committee of the Regions' position ahead of next year's summit, has been adopted here in my home city.

C’est ce qui m’est arrivé avec mon projet d’avis: dans la version adoptée, je ne reconnais plus mon bébé.
That is what happened to me with my draft opinion. In its adopted form, I can scarcely recognise my baby.

Cet institut du genre est indispensable pour une vraie Europe des citoyens et des citoyennes et j’ai été extrêmement déçue que mon projet d’avis ait été rejeté en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dix-huit voix contre dix-huit, en raison de la volonté d’une partie du PPE et des libéraux d’empêcher cet institut de voir le jour.
This Gender Institute is a vital part of a true Europe of citizens, and I was extremely disappointed that my draft report was rejected by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, 18 votes to 18, because part of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats and part of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe wanted to prevent this institute from seeing the light of day.

Le rapport apporte en effet, au texte initial de la Commission, un certain nombre d’améliorations que j’avais également suggérées dans mon projet d’avis en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Indeed, this report adds to the Commission's initial text a number of improvements that I had also proposed in my draft opinion in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

Je n’ai pas d’avis personnel à ce propos, mais la commission a adopté mon projet par 45 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
I have no personal opinion on this, but the committee has accepted my draft opinion by 45 votes to 0, with 0 abstentions.

À mon avis, le député d'Etobicoke-Centre a fait cette allégation intentionnellement pour que je retire mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-459, qui touche directement la représentation de mes électeurs et l'exercice de mes fonctions privilégiées de parlementaire.
I believe this allegation by the member for Etobicoke Centre is an action taken with the intended affect of having me withdraw my private member's bill, Bill C-459, which directly affects the representation of my constituents and performance of my privileged parliamentary duties.

Mme Gröner a tout à fait raison, il va de soi qu’il y aura deux lectures, et nous aurons de nombreuses autres occasions d’échanger nos avis sur le contenu de mon projet.
Mrs Gröner is absolutely right, there will of course be two readings, and so we shall have plenty more opportunities to exchange views on the content of my draft.

Dans le second cas, en 1996, au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation), l'étude de mon projet de loi a été interrompue sans que le comité ait eu suffisamment de temps, à mon avis, pour s'en imprégner, sans qu'un débat ait été tenu, et sans qu'ait été entendu le moindre témoin.
In the second instance, in 1996, on Bill S-3, an act to amend the Criminal Code (plea bargaining), my bill on plea bargaining was arrested without, in my opinion, proper and sufficient committee study, without proper debate and without hearing a single public witness.

À mon avis, mon projet de loi satisfait aux cinq critères fixés par le comité permanent responsable des initiatives ministérielles. Premièrement, le projet de loi est clair, complet et efficace; deuxièmement, il est constitutionnel et il porte sur un domaine de compétence fédérale exclusive; troisièmement, il concerne une question d'un grand intérêt public; quatrièmement, il porte sur une question qui ne fait pas partie du menu législatif et qui n'a pas été abordée par la Chambre; et cinquièmement, il n'a pas qu'un intérêt purement local et il est certes non partisan.
I believe that my bill meets the five criteria which the standing committee responsible for private members' business has set out: First, the bill is clear, complete and effective; second, the bill is constitutional and concerns only an area of federal jurisdiction; third, the bill concerns a matter of significant public interest; fourth, the bill concerns an issue that is not part of the current legislative agenda and has not been addressed by the House; and fifth, the bill is not of a purely local interest and certainly is non-partisan.