Dans une lettre adressée au comité par mon entremise le 7 décembre 1999, le solliciteur général a accepté notre recommandation et convenu de modifier le projet de règlement qui accompagne le projet de loi et qui, soit dit en passant, a été présenté au comité, pour préciser que le rapport annuel du commissaire de la GRC traitera de la jurisprudence de l'année écoulée concernant l'utilisation des empreintes génétiques.
In a letter addressed to the committee through myself on December 7, 1999, the Solicitor General accepted our recommendation and agreed to amend the draft regulations accompanying the bill, which, by the way, were also presented to the committee, to specify that the RCMP Commissioner's annual report will contain a review of the DNA case law over the preceding year.
