L'affaire est allée jusqu'à la Cour suprême du Canada, qui a rejeté la demande d'appel, et mon droit d'examiner les documents a été confirmé, cependant que l'État a continué de refuser certains documents en délivrant un certificat en vertu des articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve au Canada et en allégeant qu'il serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense du Canada et à la sécurité nationale que mon Bureau ait connaissance de ces documents.
After the issue made it all the way to the Supreme Court of Canada, where leave to appeal was denied and my right to examine the records was affirmed, the Crown continued to withhold some records by issuing a certificate pursuant to sections 37 and 38 of the Canada Evidence Act, alleging that it would be injurious to international relations, the defence of Canada and national security for these records to be seen by my office.