Traduction de «moments de l’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

paramètre transmis au moment de l'appel
inline parameter

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des nouvelles lignes directrices, aux fins de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, l'existence d'une aide en faveur d'une compagnie aérienne utilisant un aéroport peut en principe être exclue dès lors que le prix facturé pour les services aéroportuaires correspond au «prix du marché, ou s'il peut être démontré, au moyen d'une analyse ex ante, c'est-à-dire fondée sur des renseignements disponibles au moment de l'octroi de la mesure et des développements prévisibles à ce moment, que l'accord entre l'aéroport et la compagnie aérienne entraînera, pour l'aéroport, un apport marginal positif aux recettes» (98).
Under the new guidelines for applying the MEO principle, the existence of aid to an airline using a particular airport can, in principle, be excluded if the price charged for the airport services corresponds to the market price, or if it can be demonstrated through an ex ante analysis — that is to say one founded on information available when the aid is granted and on developments foreseeable at the time — that the airport/airline arrangement will lead to a positive incremental profit contribution for the airport (98).

une injection de fonds propres ou l'acquisition d'instruments de fonds propres à des prix et à des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l'entité, lorsque ni les conditions énoncées au paragraphe 1 , points a), b) et c), du présent article ni les conditions énoncées à l'article 18 ne sont réunies au moment de l'octroi dudit soutien.
an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the entity, where neither the circumstances set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 nor the circumstances set out in Article 18 are present at the time the public support is granted.

À la suite de cet échange de vues, l'acceptation par la Commission du soutien budgétaire dans le cadre du programme national d'un État membre peut être subordonnée à la programmation et à la réalisation d'un certain nombre d'actions visant à garantir que les conditions prévues au paragraphe 2 soient remplies au moment de l'octroi du soutien budgétaire.
Following the exchange of views, the acceptance by the Commission of budget support within the national programme of a Member State may be made conditional upon the programming and completion of a number of actions aiming to ensure that the conditions laid down in paragraph 2 are fully met by the time the budget support is provided.

3. Les sous-systèmes fixes satisfont aux STI en vigueur au moment de la première désignation d'un organisme notifié et au plus tard au moment de l'octroi de permis de construire.
3. Fixed subsystems shall comply with the TSIs in force at the time of first appointment of a notified body and at the latest at the time of the granting of building permits.

«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur au moment de l’octroi. Le taux d’intérêt qui doit être utilisé à des fins d’actualisation et pour calculer le montant de l’aide dans le cas d’un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l’octroi. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire;
‘aid intensity’ means the gross aid amount expressed as a percentage of the eligible costs; all figures used must be taken before any deduction of tax or other charge, where aid is awarded in a form other than a grant, the aid amount must be the grant equivalent of the aid, aid payable in several installments must be calculated at its value at the moment of granting; the interest rate to be used for discounting purposes and for calculating the aid amount in a soft loan must be the reference rate applicable at the time of grant; the aid intensity is calculated per beneficiary;

112. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent être accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;
112. Notes the functioning of the GSP+ (Generalised System of Preferences) regime; considers, however, that this system which rewards countries with considerable trade benefits for compliance with international human rights and labour rights conventions and standards must be more closely and transparently monitored, including by the use of detailed Human Rights Impacts Assessments, a consistent and fair benchmarking system, and open consultations when the preference is being awarded, and that trade preferences must be granted only to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, human rights - particularly child labour - and good governance; calls for enhanced monitoring of implementation with civil society, trade unions and communities, taking account of the achievements as well as the setbacks in the development of human rights, including social, economic, cultural and environmental rights; stresses the importance of close monitoring of ICCPR implementation by Pakistan, which is invited to participate in the GSP+ system;

Compte tenu de la situation économique d’AFR au moment de l’octroi de l’aide, telle qu’elle ressort du point 8 (exploitation déficitaire sur une série d’années, capital propre négatif, chiffre d’affaire en baisse), la Commission estime qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l’octroi des avances remboursables.
Given AFR’s economic situation at the time the aid was granted, as described in paragraph 8 (running at a loss for several years, negative capital and reserves, falling turnover), the Commission considers that AFR was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines at the time the repayable advances were granted.

Dans ce contexte, la Commission ne considère pas comme aides d’État les réductions fiscales qui ne dépassent pas 3 000 EUR à condition qu’au moment de leur octroi, elles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1860/2004, ni les réductions fiscales qui ne dépassent pas 7 500 EUR, pour autant qu’au moment de leur octroi elles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1535/2007.
Against this background, the Commission considers that a tax reduction up to a maximum amount of EUR 3 000 would not constitute State aid if it complied with the provisions of Regulation (EC) No 1860/2004 at the time it was granted, and that a tax reduction up to the maximum amount of EUR 7 500 would not constitute State aid if it complied with the provisions of Regulation (EC) No 1535/2007 at the time it was granted.

Il ne convient pas d'appliquer de critère pénalisant à caractère rétroactif à des aides qui au moment de leur octroi n'étaient pas soumises à cette condition.
It is not right to apply penalties of a backdated nature in the case of aid which was not subject to these conditions at the time of being granted.

Néanmoins, à partir du moment où l'octroi global aux secteurs pratiquant l'échange a été fixé, la méthode d'octroi n'a aucune incidence sur le résultat pour l'environnement, celui-ci étant fonction de l'octroi global et de la fermeté des procédures de surveillance et de mise en application.
However, once the overall allocation for the trading sectors has been fixed, the method of allocation does not effect the environmental outcome, which is determined by the overall allocation and the strength of monitoring and enforcement procedures.