Elle a soutenu qu’en tout état de cause les faits avaient été portés à la connaissance de la Commission au plus tard par la communication de l’Allemagne du 29 août 2001; selon l’Allemagne, la Commission était donc à ce moment-là déjà en mesure d’évaluer la compatibilité de la réduction fiscale avec le marché commun.
In any event, the Commission had, at the latest, been made aware of the facts of the case by Germany’s communication of 29 August 2001, to such an extent that at that juncture the Commission would have been able to assess the compatibility of the tax reduction with the common market.