3. Une proposition d'action qui va à l'encontre des principes éthiques, des droits fondamentaux ou de la législation applicable, ou qui ne remplit pas les conditions fixées dans la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique], dans le programme de travail ou dans l'appel à propositions peut être à tout moment exclue des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.
3. A proposal which contravenes ethical principles, fundamental rights or any applicable legislation, or which does not fulfil the conditions set out in Decision No XX/XX/EU [specific programme], the work programme or in the call for proposals may be excluded from the evaluation, selection and award procedures at any time.