Traduction de «moment pour apprécier cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

la compétence d'une juridiction s'apprécie au moment de sa saisine
the jurisdiction of a court is assessed at the moment it is seised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment d'apprécier si un marché respecte les exigences établies à l'article 33, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/65/UE selon lesquelles au moins 50 % des émetteurs admis à la négociation sur ce marché sont des petites et moyennes entreprises (PME), les autorités compétentes doivent adopter une approche souple eu égard aux marchés sans antécédents d'exploitation, aux PME nouvellement créées dont les instruments financiers ont été admis à la négociation depuis moins de trois ans et aux émetteurs exclusifs d'instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés.
When assessing whether a market fulfils the requirement laid down in point (a) of Article 33(3) of Directive 2014/65/EU that at least 50 % of the issuers admitted to trading on that market are small and medium-size enterprises (SMEs), a flexible approach should be taken by competent authorities with regard to markets with no previous operating history, newly created SMEs whose financial instruments have been admitted to trading for less than three years and issuers exclusively of non-equity financial instruments.

Par conséquent, le respect de cette obligation peut être apprécié soit sur la base de la situation du regroupant au moment de la demande, soit sur la base d’un pronostic fondé quant au logement qui pourrait vraisemblablement être disponible lorsque le regroupant sera rejoint par les membres de sa famille.
Therefore, the fulfilment of this requirement may be judged on either the situation of the sponsor at the moment of the application, or on a reasonable prognosis of the accommodation that can be expected to be available when the sponsor will be joined by his/her family member(s).

Si un État membre ne met pas en œuvre les réformes convenues, la Commission considérera qu'il s'agit d'un facteur aggravant au moment d’apprécier si une action suivie d’effets a été entreprise en réponse à la recommandation adressée au titre de la PDE et de fixer un délai pour la correction du déficit excessif.
In case a Member State fails to implement the agreed reforms, the Commission will consider it an aggravating factor when assessing effective action in response to the EDP recommendation and when setting a deadline for the correction of the excessive deficit.

199. souligne néanmoins que la Commission aurait dû être particulièrement attentive au moment d'apprécier les résultats des bénéficiaires; fait observer qu'elle n'a pas amélioré le contrôle des résultats;
199. Stresses, however, that the Commission should have been particularly attentive when measuring the results of beneficiaries; notes that the Commission did improve on the control of results;

Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des prestations du requérant dans son rapport d’évaluation.
Accordingly, in the context of an assessment of merits, it is not until his staff report for the period in respect of which the objectives were set is drawn up that the decision setting those objectives is capable of producing legal effects such as to affect the interests of the official or staff member concerned, by bringing about a distinct change in his legal position, since it is only at that time that the administration can adopt its final position on whether the objectives assigned for that period have been achieved and draw any inferences from that as regards making an assessment of the applicant’s performance in his staff report.

Il faut s’arrêter un moment pour apprécier cette innovation que nous réalisons aujourd’hui et qui ne constitue rien d’autre que le premier élément - M. Lamassoure l’a dit - de démocratie participative au niveau supranational.
We should stop for a moment to appreciate this innovation that we are implementing today which is only the first element, as Mr Lamassoure has said, of participatory democracy at supranational level.

Il importe qu'au moment d'apprécier l'intérêt supérieur du mineur, les États membres tiennent particulièrement compte des facteurs suivants:
It is important that the Member States, when assessing the best interests of minors, should take particular account of the following:

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, je suis de ceux et celles qui ont apprécié et apprécient encore les efforts déployés par cette présidence afin de revitaliser l’Europe, avec ses espoirs et ses problèmes, à un moment difficile.
– (IT) Mr President, Minister, ladies and gentlemen, I am one of those who have appreciated and still appreciate the efforts made by this Presidency to try to revitalise Europe, with its hopes and its challenges, at this difficult time.

Monsieur le Président, nous approchons du moment où cette question du programme d'action environnementale pour les dix prochaines années touche à sa conclusion, et les efforts fournis par Mme Myller au cours de cette discussion ont été très appréciés.
We are close to reaching an agreement on the Environment Action Programme for the next ten years. Mrs Myller’s efforts as rapporteur at this second reading have been much appreciated.