Vertaling van "moment où l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment de l'acte thérapeutique
treatment time

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

paramètre transmis au moment de l'appel
inline parameter

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte
period to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. estime qu'il convient de maintenir la procédure législative ordinaire pour l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, y compris l'établissement de normes et d'objectifs pour les mesures techniques, y compris celles figurant dans des règlements spécifiques, ou pour les mesures techniques qu'il n'est pas prévu de modifier dans un avenir prévisible, et estime que la procédure législative ordinaire n'est pas toujours nécessaire pour des mesures adoptées au niveau régional ou des mesures sujettes à de fréquents changements; est d'avis que ces mesures doivent être évaluées de façon régulière afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes; estime que l'utilisation judicieuse des actes délégués peut répondre à ce besoin de flexibilité et de réactivité; considère néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au Traité;
10. Considers it necessary to maintain the ordinary legislative procedure for the adoption of rules common to all sea basins, including the establishment of standards and objectives for technical measures, including technical measures contained in specific regulations, or for technical measures not likely to be amended within the foreseeable future and considers that the ordinary legislative procedure is not always necessary for measures adopted at regional level or which are possibly subject to frequent changes; is of the opinion that these measures should be evaluated on a regular basis in order to ensure they remain relevant; considers that the judicious use of delegated acts can meet this need for flexibility and responsiveness; recalls, however, that Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Treaty;

S. considérant que l'adoption de mesures techniques sur une base régionale doit suivre le modèle convenu par les colégislateurs dans le cadre de la nouvelle PCP, à savoir l'adoption d'actes délégués par la Commission sur la base de recommandations communes des États membres concernés, qui correspondent aux normes et aux objectifs fixés par les colégislateurs ou, si les États membres concernés ne présentent pas une recommandation conjointe dans le délai imparti, à l'initiative de la Commission; considérant néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au traité;
S. whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators under the new CFP, namely for the Commission to adopt delegated acts on the basis of joint recommendations from the Member States concerned that meet the standards and objectives decided by the co-legislators, or, if the Member States concerned do not submit a joint recommendation within the designated time, on the Commission’s own initiative; whereas, however, Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Lisbon Treaty;

Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.
The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propose a measure.

(5 bis) si les États membres choisissent d'autoriser l'utilisation commerciale des œuvres orphelines, les organisations visées à l'article 1, paragraphe 1, peuvent commercialiser une œuvre orpheline de manière raisonnable et de bonne foi jusqu'au moment où l'acte faisant naître le droit à rémunération se produit pour la première fois.
(5a) where Member States choose to permit the commercial use of orphan works, the organisations referred to in Article 1(1) may market the orphan work in a reasonable manner and in good faith until such time as the act giving rise to entitlement by the rightholder thereto first occurs.

(4) Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
(4) Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.

Le point 5.3, deuxième paragraphe, des lignes directrices 2004 indique que «toute “aide illégale” au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur».
According to the second paragraph of point 5.3 of the Guidelines of 2004: ‘An unlawful aid’ within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 will be appraised in accordance with the guidelines applicable at the time when the administrative act granting the aid has entered into force’.

Au moment où les actes racistes et xénophobes reprennent scandaleusement vigueur dans plusieurs pays de l'Union, il m'apparaît important de renforcer les moyens financiers nécessaires à la mise en place d'un réseau techniquement fiable de collecte d'informations dans l'ensemble de l'Union.
At a time when racist and xenophobic acts are gaining ground, scandalously, in a number of European Union countries, I think it crucial to boost the financial means needed to set up a technically reliable network for the collation of information throughout the Union.

Toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices applicables au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur.
An unlawful aid within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 will be appraised in accordance with the guidelines applicable at the time when the administrative act setting up the aid entered into force.

Toute «aide illégale» au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur.
An ‘unlawful aid’ within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 will be appraised in accordance with the guidelines applicable at the time when the administrative act setting up the aid has entered into force.