Traduction de «moment l'étiquetage s'impose » (Français → Anglais) :

le champ d’application de la législation sur l’étiquetage, qui impose qu’un produit affiche des informations détaillées sur sa consommation d’énergie, sera étendu à des produits commerciaux et industriels consommateurs d’énergie ou liés à l’énergie autres que les seuls appareils domestiques, comme les fenêtres et les moteurs utilisés dans les bâtiments.
Labelling legislation requiring details of a product’s energy use will apply not just to existing household appliances, but also to commercial and industrial energy-using and related products, such as windows and motors used in buildings.

sur les emballages qui sont soit trop petits, soit autrement mal adaptés à un étiquetage conforme à l'article 11, paragraphes 1 et 2, l'étiquetage imposé par l'article 10 soit effectué d'une autre façon appropriée;
permit the labelling required by Article 10 to be applied in some other appropriate manner on packages which are either too small or otherwise unsuitable for labelling in accordance with Article 11(1) and (2);

Nous sommes naturellement prêts à indiquer certains chemins à suivre, dans le contexte des priorités du 10e programme du Fonds européen de développement, par exemple, qui offre des alternatives spécifiques, mais nous ne devons pas omettre à ce moment-là d’imposer une condition très claire au Zimbabwe: si le pays ne s’engage pas sérieusement sur la voie de la démocratie, nous ne pourrons pas assouplir notre position de fermeté.
We are of course ready to point out certain routes to follow, in the context of the priorities of the 10th European Development Fund programme, for instance, within which there are specific possibilities, but we must not fail at this point to impose a very clear condition on Zimbabwe: unless it seriously embarks on the road to democracy, we cannot alter our firm stance.

- L’étiquetage sur l’efficacité énergétique des véhicules : le système européen d’étiquetage des voitures impose aux États membres de veiller à ce que des informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves soient mises à la disposition des consommateurs.
- Car labelling: The European car labelling system obliges Member States to ensure that information on fuel consumption and CO2 emissions of new private cars is available to consumers.

Ce qui serait d'ailleurs contradictoire, aussi bien avec la législation en vigueur (voir le règlement 49/2000/CE, qui institue un régime de dérogations à l'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir de de fèves de soja génétiquement modifié ou de maïs génétiquement modifié) qu'avec le règlement proposé tendant à exempter des exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage les produits qui ont été contaminés de façon accidentelle ou inévitable suite à la présence de matériaux génétiquement modifiés, le présent règlement imposant par ailleurs la conformité à certaines exigences, en matière de traçabilité et d'étiquetage, des produits qui ne contiennent pas de résidus génétiquement modifiés.
That would be inconsistent when present legislation (see Regulation 49/2000/EC which exempts from labelling products produced from GM soya beans and GM maize) and the proposed regulation exempt from the traceability and labelling requirements products which have been contaminated adventitiously or unavoidably through mixing with genetically modified material, while the regulation imposes the traceability and labelling requirements on products which do not contain genetically modified material.

Si ce test est positif, l"étiquetage s"impose; s"il ne l"est pas, il faut examiner l"ADN.
If the results of those tests are positive, the product must be labelled, and, if they are negative, the DNA must also be analysed.

En ce moment, ils n'étiquettent que 50 % de leur bœuf, mais ils insistent pour qu'un étiquetage obligatoire par catégorie soit imposé à tous.
At the moment they only label 50% of their beef, yet they want to insist on compulsory labelling under category for all of us.

2. L'État membre où le produit est commercialisé peut, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que ces mentions d'étiquetage figurent au moins dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté.
2. Within its own territory, the Member State in which the product is marketed may, in accordance with the rules of the Treaty, stipulate that those labelling particulars shall be given in one or more languages which it shall determine from among the official languages of the Community.

Cette convention, signée sous l'égide du Conseil de l'Europe, vise à imposer aux États signataires des conditions minimales communes de protection des animaux au moment de l'abattage de ces derniers.
This Convention, signed under the aegis of the Council of Europe, is intended to lay down for signatory states common minimum standards for the protection of animals at the time of slaughter.