Traduction de «législation sur l’étiquetage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires [ Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées ]
Codex Committee on Food Labelling

Loi sur l'étiquetage des textiles [ LET | Loi concernant l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des articles textiles de consommation ]
Textile Labelling Act [ TLA | An Act respecting the labelling, sale, importation and advertising of consumer textile articles ]

règlement sur l'étiquetage [ règlement régissant l'étiquetage ]
labelling regulations

prescription d'étiquetage (1) | prescription sur l'étiquetage (2)
labelling rule (1) | labelling prescription (2)

mortalité due à l'étiquetage
tagging mortality

terminal de télétraitement des prix | terminal de télétraitement de l'étiquetage
portable teletransaction computer

réclamation concernant l'étiquetage
label claim

Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires [ OEDAl ]
FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Labelling and Advertising of Foodstuffs [ FLO ]

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

Comité consultatif pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations en matière d'étiquetage des produits du tabac
Advisory Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws concerning the labelling of tobacco products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a également un élément que nous avons intégré à l'ensemble du projet de loi: il s'agit de l'activité concernant les produits de consommation, en d'autres termes, toute la législation concernant l'étiquetage comme la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
There is an issue, as well, that we have integrated through this bill: the consumer products activity; that is to say, the labelling statute such as the Consumer Packaging and Labelling Act, the Textile Labelling Act, and the Precious Metals Marking Act.

Ces personnes demandent au gouvernement du Canada d'adopter dans les meilleurs délais et le plus rapidement possible une législation sur l'étiquetage des aliments contenant en partie ou étant totalement des organismes génétiquement modifiés et que cet étiquetage soit rendu obligatoire dans tous les cas.
These petitioners call on the Government of Canada to pass as soon and as quickly as possible legislation on the labelling of foods containing, partially or totally, genetically modified organisms, which would make labelling mandatory in all cases.

13. se félicite des dispositions de la nouvelle législation sur l'information des consommateurs concernant les denrées alimentaires, qui prévoit l'étiquetage obligatoire du lieu d'origine pour la viande de bœuf, de porc, de volaille et de mouton; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions législatives pour améliorer la traçabilité dans la chaîne alimentaire en rendant obligatoire, pour ces produits à base de viande, l'étiquetage des lieux d'origine, d'élevage et d'abattage s'ils sont différents; plaide en outre en faveur de propositions législatives sur l'étiquetage obligatoire du lieu d'origine pour le lait et les produits laitiers, les aliments non transformés, la viande utilisée comme ingrédient, les produits à base d'un seul ingrédient et les ingrédients entrant à plus de 50 % dans la composition d'un aliment;
13. Welcomes the provisions in the new Food Information to Consumers Law which provides for mandatory place of origin labelling for beef, pigmeat, poultrymeat and sheepmeat; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, legislative proposals to improve traceability in the food chain by introducing mandatory labelling for those meat products specifying place of birth, place of rearing and place of slaughter where those places are different; calls, in addition, for legislative proposals on mandatory place of origin labelling for milk and milk products, unprocessed foods, meat used as an ingredient, single-ingredient products, and ingredients representing more than 50% of a food product;

Cette initiative, à laquelle l’industrie, la Commission et le Conseil s’opposent, porterait atteinte à la cohérence de la nouvelle législation sur l’étiquetage énergétique dans son ensemble.
This initiative, opposed by industry, the Commission and the Council, would impair the coherence of the new energy labelling legislation as a whole.

En réalité, ce sont les producteurs et les consommateurs qui devront défrayer les coûts de cette mesure législative sur l'étiquetage obligatoire.
The fact is producers and consumers will pay the costs of this mandatory labelling legislation.

Le seuil d'1 % pour l'étiquetage des aliments prévu par un règlement du Conseil a été établi grâce à la procédure de comitologie, elle-même prévue par la législation sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
The 1% food labelling threshold provided for in a Council regulation has been set by the comitology procedure provided for under the foodstuff labelling legislation.

Ils soulignent notamment que plus de 35 pays ont adopté une mesure législative exigeant l'étiquetage des aliments comprenant des ingrédients génétiquement modifiés.
They point out among other things that over 35 countries have enacted legislation requiring that food products which contain genetically modified ingredients be labelled.

17. se félicite du soutien exprimé par le Conseil aux travaux de la Commission sur un projet concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM; invite la Commission à présenter au plus vite des propositions de législation concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM et de leurs dérivés, la responsabilité en cas de dommage dû aux OGM ou à leurs dérivés et l'application du protocole de Carthagène sur la biosécurité;
17. Welcomes the Council's support for the Commission's work on a draft on the labelling and traceability of GMOs and urges the Commission to present without delay legislative proposals addressing the labelling and traceability of GMOs and GM derivatives, liability for damage caused by GMOs or their derivatives and the implementation of the Cartagena Protocol on Biosafety;

Plusieurs éléments spécifiques de la proposition de résolution du Parlement, comme le déplacement de la charge de la preuve, la redéfinition de la responsabilité des fabricants, la révision de la législation sur l'étiquetage et le regroupement des substances pour les contrôles et les essais, doivent être et sont traités dans le cadre de cette politique globale ayant trait aux produits chimiques.
A number of specific elements in Parliament's motion for a resolution, such as the shifting of the burden of proof, a redefinition of the responsibility of manufacturers, a review of labelling legislation and grouping of chemicals for screening and testing, must be and are being addressed in the context of this overall chemicals policy.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le deuxième groupe de pétitions que j'aimerais déposer a trait à l'étiquetage et il demande au Parlement d'adopter une mesure législative prévoyant l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the second group of petitions is with regard to labelling and asks parliament to enact legislation for mandatory labelling of foods containing genetically engineered organisms.