- Dans le cas d'accords pluriannuels, la notification préalable de la première année est valable pour les années suivantes de l'accord ; toutefois, dans ce cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un autre Etat membre, peut à tout moment émettre un avis d'incompatibilité.
- In the case of multiannual agreements, the prior notification for the first year is valid for the subsequent years of the agreement; however, in that event, the Commission may, on its own initiative or at the request of another Member State, issue a finding of incompatibility at any time.