Vertaling van "moment d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment d'une force | moment d'un couple | moment de rotation
torque | moment of a force | moment of force | moment of a torque | moment of a couple | turning moment

moment d'inertie de rotor [ moment d'inertie du rotor ]
rotor moment-of-inertia [ rotor moment of inertia ]

moment d'inertie axial [ moment d'inertie axial du gyroscope ]
axial inertia moment [ axial moment of inertia ]

moment d'inclinaison transversale [ moment du couple inclinant ]
heeling moment

moment d'exécution | moment | kairos
timing

moment d'aire
moment of area

moment d'une force | M
moment of force

moment d'inertie
moment of inertia

moment de flexion | moment de rotation | moment d'un couple | moment d'une force
bending moment | moment of a couple | moment of a force | moment of a torque | moment of force | torque | turning moment | twisting moment

chiffre d'affaires imposable (1) | opération imposable (2)
taxable supply (1) | taxable turnover (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, la question consiste à déterminer si la préservation de l'intégrité du Sénat justifie l'imposition de sanctions disciplinaires aux sénateurs Brazeau, Duffy ou Wallin et, dans l'affirmative, quelles seraient les sanctions disciplinaires appropriées et à quel moment les imposer.
The issue, as I stated at the beginning of these remarks, is whether the integrity of the Senate requires that disciplinary action be taken against one or more of Senators Brazeau, Duffy and Wallin and, if so, what disciplinary action is appropriate and when it should be imposed.

Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération suisse, est inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans ledit État membre.
Articles 56 EC and 58 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, in a case where, as in the main proceedings, the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance which would have been applied if at least one of them had been resident in that Member State at that time.

La première consiste à ajouter la dénonciation et la dissuasion aux principes de détermination de la peine dont le tribunal peut tenir compte au moment d'imposer une peine à un jeune accusé aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
It proposes to add denunciation and deterrence as sentencing principles that a court may consider when it imposes a sentence on someone convicted under the Youth Criminal Justice Act.

3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.
3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.

2. Dans le cas des apports de capital visés à l’article 3, points b), e) et f), la base imposable du droit d’apport est la valeur réelle des actifs de toute nature appartenant à la société au moment de la transformation ou du transfert, après déduction des obligations et des charges qui pèsent sur elle à ce moment.
2. In the case of contributions of capital as referred to in Article 3(b), (e) and (f), the basis of assessment for capital duty shall be the actual value of the assets of any kind belonging to the company at the time of the conversion or transfer, after the deduction of liabilities and expenses for which the company is responsible at that time.

Cela comprend des activités comme une vente fictive, dans laquelle il y a une vente et un achat, mais aucun changement à la propriété effective de la valeur mobilière; ou des ordres couplés, c'est-à-dire des ordres d'achat ou de vente d'une valeur mobilière portant pour l'essentiel sur le même nombre de valeurs, le même moment et le même prix et donnés soit par la même personne, soit par deux personnes différentes (1645) Le projet de loi comporte également de nouveaux articles établissant quatre circonstances aggravantes dont un tribunal peut tenir compte au moment d'imposer une sentence pour une infraction de fraude en valeurs mobilières.
It includes activities such as washed sales, where there is a purchase and sale but no change in the beneficial ownership of a security; and match orders, where a purchase order or a sale order for a security are substantially the same size, at substantially the same time and the same price, and are entered by either the same person or two different persons (1645) Also in the act are new sections establishing four aggravating circumstances that a court can consider when imposing a sentence for market fraud offences.

pour ce qui est de l'étiquetage des cigarettes, de maintenir l'indication des teneurs en goudron et en nicotine et d'ajouter l'indication concernant la teneur en oxyde de carbone tout en reconnaissant qu'il n'est pas possible, pour le moment, d'imposer des indications sur les différentes teneurs dans les produits de tabac autres que les cigarettes, faute d'un système de mesure reconnu au niveau international ;
- in respect of cigarette labelling, to maintain the indication of the yields of tar and nicotine and to add that of carbon monoxide while reckoning that it is not feasible at present to impose indications of yields for tobacco products other than cigarettes in the absence of an internationally recognised measurement system;

M. Guimond: Quand vient le moment d'imposer des particuliers, Revenu Canada n'y va pas avec le dos de la cuillère, mais quand vient le moment de toucher aux fiducies familiales, aux gains en capital ou à l'évasion .
Mr. Guimond: When the time comes to tax individuals, Revenue Canada does not beat around the bush. However, when it deals with family trusts, capital gains or tax avoidance- The Acting Speaker (Mr. Kilger): The question, please.

Toutefois, les États membres qui n'imposent pas une telle majorité au moment de l'adoption de la présente directive peuvent ne pas l'imposer, à condition que toutes les parts ou actions de la société de contrôle soient nominatives et ne puissent être transférées qu'avec l'accord de la société de contrôle et/ou, lorsque l'État membre le prévoit, avec l'approbation de l'autorité compétente;
However, those Member States which do not impose such majority at the time of the adoption of this Directive need not impose it provided that all the shares in a firm of auditors are registered and can be transferred only with the agreement of the firm of auditors and/or, where the Member State so provides, with the approval of the competent authority;