Vertaling van "moment d’accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment d'une force | moment d'un couple | moment de rotation
torque | moment of a force | moment of force | moment of a torque | moment of a couple | turning moment

test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation
acceptance test

taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires
banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate

maison d'acceptation [ banque d'acceptation | banque de financement par acceptation ]
acceptance house [ accepting house ]

moment d'inertie de rotor [ moment d'inertie du rotor ]
rotor moment-of-inertia [ rotor moment of inertia ]

moment d'inertie axial [ moment d'inertie axial du gyroscope ]
axial inertia moment [ axial moment of inertia ]

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mesure dans laquelle, au moment d’accepter les engagements «take or pay» en question, l’entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves étaient susceptibles de se produire.
the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise.

1. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur qu'il veille, à compter du 1 janvier 2012, à ce que, passé le moment d'acceptation, le montant de l'ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré bancaire suivant le moment d'acceptation.
1. Member States shall require the payer’s payment service provider to ensure, from 1 January 2012 onwards, that, after the point in time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment account at the latest at the end of the first banking day following the point in time of acceptance.

1. Dans le cas d’une opération de paiement initiée par ou via le payé, les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payé qu’il veille à ce que, passé le moment d’acceptation, le montant de l’ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement de ce dernier au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le jour où tombe le moment d’acceptation, sauf disposition contraire expressément convenue entre le payé et son prestataire de services de paiement.
1. For a payment transaction initiated by or through the payee, Member States shall require the payment service provider to ensure that, after the point of time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment account at the latest at the end of the first working day following the day on which the point in time of acceptance falls, unless otherwise explicitly agreed between the payee and his payment service provider.

1. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur qu’il veille à ce que, passé le moment d’acceptation, le montant de l’ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le moment d’acceptation.
1. Member States shall require the payer’s payment service provider to ensure that, after the point in time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment account at the latest at the end of the first working day following the point in time of acceptance.

1. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur qu'il veille, à compter du 1 janvier 2012, à ce que, passé le moment d'acceptation, le montant de l'ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le moment d'acceptation.
1. With effect from 1 January 2012, Member States shall require the payer’s payment service provider to ensure that, after the point in time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment account at the latest at the end of the first working day following the point in time of acceptance.

1. Dans le cas d'une opération de paiement initiée par ou via le payé, les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur qu'il veille à ce que, passé le moment d'acceptation, le montant de l'ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement du prestataire de services de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le jour où tombe le moment d'acceptation par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire expressément convenue entre le payé et son prestataire de services de paiement.
1. For a payment transaction initiated by or through the payee, Member States shall require the payer's payment service provider to ensure that, after the point of time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment service provider payment account at the latest at the end of the first working day following the day on which the point in time of acceptance by the payer's payment service provider falls, unless otherwise explicitly agreed between the payee and his payment service provider.

2. Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs-or.
2. Nevertheless, a State which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 may, at the time of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention or at any time thereafter, declare that the Unit of Account referred to in paragraph 1 shall be equal to 15 gold francs.

g) la mesure dans laquelle, au moment d'accepter les engagements "take or pay" en question, l'entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves étaient susceptibles de se produire.
(g) the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise.

2. Lorsqu'il signe, ratifie, accepte, approuve le présent protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, un État peut signifier par écrit au dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1, il accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation:
2. When signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Protocol, or at any time thereafter, a State may declare in writing to the Depositary that, for a dispute not resolved in accordance with paragraph 1, it accepts one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:

[71] Article 2 - «Mesures de confiscation : (1) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits (2) Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration».
[71] 1 Article 2 -"Confiscation measures: (1) Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds (2) Each Party may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that paragraph 1 of this article applies only to offences or categories of offences specified in such declaration".