Vertaling van "moment du transfert de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment du transfert de propriété
time of transfer of ownership

bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété
lease-purchase agreement | hire-purchase agreement

transfert du moment linéaire [ transfert du momentum | transfert de l'impulsion ]
transfer of momentum

dévolution | transfert | transfert de propriété | translation | transmission
devolution

mutation de propriété | transfert de propriété
property transfer

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]
conveyance of real estate

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert
deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment

transfert de propriété à titre de sûreté
security transfer of ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment du transfert de propriété, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont conclu une entente avec le CN et convenu de lui offrir un soutien financier afin qu'il puisse mener à bien les travaux de réfection qu'il était tenu de réaliser.
When CN assumed ownership of the bridge, the Government of Canada and the Government of Quebec entered into an agreement with CN to support the railway in its obligation to complete a restoration of the bridge.

(4) Le revendeur d’un bâtiment fournit la déclaration de conformité à un autre revendeur au moment du transfert du droit de propriété du bâtiment ou à l’utilisateur final au moment du transfert initial du droit de propriété du bâtiment.
(4) The reseller of a vessel shall provide the declaration of conformity to another reseller at the time of the transfer of ownership of the vessel or to the end user at the time of the initial transfer of ownership of the vessel.

Les biens doivent être destinés à l’usage personnel ou ménager des particuliers et avoir été leur propriété et en leur possession avant le moment du transfert, à condition que, si les biens ont été la propriété et en la possession des particuliers pendant moins de 31 jours avant leur transfert dans la province participante :
where the property is for the individual’s personal or household use and was owned and in the individual’s possession before that time, provided that, where the property was owned and in the individual’s possession for less than 31 days prior to the time when it is brought into the participating province

Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

2. Toutefois, l'organisme d'intervention et l'adjudicataire peuvent convenir d'un autre moment. Lorsqu'il y a accord entre l'organisme d'intervention et l'adjudicataire conformément à l'article 50, paragraphe 1, ceux-ci déterminent conjointement le moment du transfert de propriété.
2. However, the intervention agency and the successful tenderer may agree to ownership being transferred at another stage. Where the intervention agency and the successful tenderer have reached an agreement under Article 50(1), they may determine jointly at what stage the transfer of ownership is to take place.

3. L'accord relatif au moment du transfert de propriété n'est valable que s'il est conclu par écrit.
3. Agreement on the transfer of ownership shall be valid only if it is concluded in writing.

Le lieu et les modalités de livraison, ainsi que les dispositions relatives à la détermination des conditions du transfert de propriété des biens et du moment auquel il a lieu, devraient continuer de relever du droit national et ne devraient dès lors pas être concernés par la présente directive.
The place and modalities of delivery and the rules concerning the determination of the conditions for the transfer of the ownership of the goods and the moment at which such transfer takes place, should remain subject to national law and therefore should not be affected by this Directive.

D'aucuns soulignent que la facture d'impôt sur les gains en capital que certains agriculteurs doivent payer au moment du transfert de propriété est salée.
Some people have pointed out that some farmers must pay hefty capital gains taxes when transferring their property.

La taxe sur le transfert de propriété est une taxe de vente perçue au moment du transfert de la propriété d'un bien.
Property transfer tax is a sales tax collected on the transfer of ownership.