Traduction de «moment cette motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La résolution est réputée adoptée par le Sénat ou la Chambre des communes le quinzième jour de séance suivant la présentation du rapport devant cette chambre, à moins que, avant ce moment, une motion tendant à son rejet n’ait été déposée, par un ministre, auprès du président de cette chambre.
(5) The resolution is deemed to have been adopted by the Senate or the House of Commons on the fifteenth sitting day after the report is presented to that House unless, before that time, a Minister files with the Speaker of that House a motion to the effect that the resolution not be adopted.

Le Président: Je signale à la députée de Winnipeg-Nord-Centre que, si je constatais qu'il s'agit d'une question de privilège fondée à première vue, je l'inviterais certainement à présenter une motion, mais que pour le moment cette motion n'est pas recevable.
The Speaker: First, to the hon. member who has just spoken, the hon. member for Winnipeg North Centre, if I did find a prima facie case for a question of privilege, then I would of course invite the hon. member to make a motion, but the motion is not in order right now.

Je dois dire à ce stade - et je m’en tiens au droit, comme je dois le faire - qu’aucune motion écrite n’a été déposée par 40 députés avant la période de session. Je pense donc que la commission pertinente devrait continuer à débattre de cette question - qui est très délicate - et si elle aboutit à un autre résultat à un autre moment, ce sera en ordre, mais pour l’heure je dois suivre le règlement de notre Parlement.
I have to say at this point – and I am keeping to the law, as I am required to do – that no written motion has been submitted by 40 Members prior to this sitting, and so my recommendation is that the relevant committee should continue to discuss this issue – which is a very delicate one – and, should they come up with another result at some other point in time, that is in order, but right now, I have to do as the House’s rules require.

M. Paul Bonwick: Je demande respectueusement que le comité demande au président de rédiger une lettre pour accompagner la motion, car pour le moment cette motion ne figurera qu'au compte rendu des délibérations du comité, alors qu'il convient de la transmettre aux ministres appropriés.
Mr. Paul Bonwick: I would respectfully request that the committee instruct the chair to prepare a letter to accompany the motion, because the motion at this point in time will simply be read into the record, and now the motion must be passed to the appropriate ministers.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

La présidence, assumée par le vice-président à ce moment-là, a rejeté cette motion parce qu’elle n’avait pas été notifiée 24 heures à l’avance et parce qu’en qualité de président du Parlement européen, j’avais déjà décidé que le rapport était recevable.
The Vice-President in the Chair at the time ruled out this request because no notification had been given 24 hours in advance and because I, as President, had already decided that the report was admissible.

- (PT) Il s'agit d'une motion de procédure, précisément, pour regretter que M. le président ne m'a pas donné la parole au moment où je l'ai demandée, puisque j'ai été le seul député à avoir annoncé hier que je proposerais cette suspension.
– (PT) This is a point of order, specifically to protest at the President for not giving me the floor when I requested it, when I was the only Member to announce yesterday that they would be proposing this request for referral.

Cette motion dit simplement qu'une fois qu'on aura entendu les témoins, on pourra débattre de la motion, mais à aucun moment cette motion même et le Règlement ne vous permettent d'interrompre le débat sur la motion pour entendre de nouveaux témoins.
This motion simply says that once the witnesses have been heard, we can debate a motion, but at no time does the motion in question, or the Standing Orders, allow you to interrupt the debate on the motion to hear new witnesses.

Selon l'article 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution que comporte ce rapport est réputée être adoptée par le Sénat ou la Chambre des communes le quinzième jour de séance suivant la présentation du rapport devant cette chambre, à moins que, avant ce moment, une motion proposant son rejet n'ait été déposée par un ministre auprès du président de cette chambre.
Pursuant to section 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution contained in this Report shall be deemed to have been adopted by the Senate or the House of Commons on the fifteenth sitting day after the Report is presented to that House unless, before that time, a Minister files with the Speaker of that House a motion to the effect that the resolution not be adopted.