Traduction de «moment avant l’expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

résiliation du bail avant son expiration
premature termination of lease

avant l'expiration de la Convention
before the Convention expires

l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration

Un moment à saisir pour le Canada : Aller de l’avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation 2014
Seizing Canada’s Moment: Moving Forward in Science, Technology and Innovation 2014

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La signature peut être retirée à tout moment avant l'expiration d'une période de trois mois à compter de l'inscription de la déclaration au registre.
It may be withdrawn at any time before the end of a period of three months from the entry of the declaration in the register.

(2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu sous garde comme l’indique ce paragraphe demande d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde du témoin et aux autres personnes que le juge peut spécifier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la demande, la personne ayant la garde du témoin fait conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du tribunal.
(2) Where at any time prior to the expiration of the thirty days referred to in subsection (1), a witness being detained in custody as described in that subsection applies to be brought before a judge of a court described therein, the judge before whom the application is brought shall fix a time prior to the expiration of those thirty days for the hearing of the application and shall cause notice of the time so fixed to be given to the witness, the person having custody of the witness and such other persons as the judge may specify, and at the time so fixed for the hearing of the application the person having custody of the witness shall cause the witness to be brought before a judge of the court for that purpose.

(5) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des périodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en vertu de ceux-ci à l’égard d’une chose saisie, le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui en a la garde décide que la détention de la chose saisie n’est plus requise aux fins visées au paragraphe (1) ou (4), il doit présenter une demande :
(5) Where at any time before the expiration of the periods of detention provided for or ordered under subsections (1) to (3) in respect of anything seized, the prosecutor, or the peace officer or other person having custody of the thing seized, determines that the continued detention of the thing seized is no longer required for any purpose mentioned in subsection (1) or (4), the prosecutor, peace officer or other person shall apply to

(2) Un règlement administratif pris en vertu de l’article 81 entre en vigueur quarante jours après qu’un exemplaire en a été envoyé au ministre, en conformité avec le paragraphe (1), à moins que le ministre ne l’annule au cours de cette période; le ministre peut cependant déclarer le règlement administratif en vigueur à tout moment avant l’expiration de cette période.
(2) A by-law made under section 81 comes into force forty days after a copy thereof is forwarded to the Minister pursuant to subsection (1), unless it is disallowed by the Minister within that period, but the Minister may declare the by-law to be in force at any time before the expiration of that period.

19.2 (1) Les règles — y compris leurs modifications ou leur abrogation — établies en vertu du paragraphe 19(1) ne peuvent entrer en vigueur qu’à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de l’envoi au ministre d’un exemplaire de celles-ci, en conformité avec le paragraphe 19(4); ce dernier peut cependant déclarer les règles en vigueur à tout moment avant l’expiration de cette période.
19.2 (1) A rule, including an amendment to or a repeal of a rule, made under subsection 19(1) shall not come into force before the thirtieth day after a copy of it is sent to the Minister in accordance with subsection 19(4), but the Minister may declare the rule to be in force at any time before that period expires.

(2) La demande d’indemnisation peut-être modifiée à tout moment avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa (1)d).
(2) The person may amend an application for compensation at any time before the expiry of the period referred to in paragraph (1)(d).

Elle peut être retirée à tout moment avant l'expiration d'une période de trois mois à dater de l'inscription de la déclaration au registre.
It may be withdrawn at any time before the end of a period of three months from the entry of the declaration in the register.