Vertaling van "moment auquel celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment auquel s'effectue le paiement en espèces
time payment is made in cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Aux fins du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’une société, lorsque le contrôle de la société, après que la société a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement une entreprise, est considéré, aux fins du paragraphe 66(11) de la Loi, avoir été acquis par une ou des personnes qui ne contrôlaient pas la société au moment où celle-ci a cessé d’exploiter activement son entreprise, la fraction de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement de la société au moment où celle-ci a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement son entreprise, qui est en sus du total des montants qui autrement auraient été déduits en vertu du paragraphe (1) lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant après cette date et avant que le contrôle soit ainsi acquis, est réputée avoir été déduite en vertu du paragraphe (1) par la société, lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis.
(2) For the purpose of computing the supplementary depletion base of a corporation, where, after the corporation last ceased to carry on active business, control of the corporation is considered, for the purposes of subsection 66(11) of the Act, to have been acquired by a person or persons who did not control the corporation at the time when it so ceased to carry on active business, the amount by which the supplementary depletion base of the corporation at the time it last ceased to carry on active business exceeds the aggregate of amounts otherwise deducted under subsection (1) in computing its income for taxation years ending after that time and before control was so acquired, shall be deemed to have been deducted under subsection (1) by the corporation in computing its income for taxation years ending before control was so acquired.

13-6 (2) Il est procédé à l'examen du bien-fondé d'une question de privilège soulevée sans préavis au moment où celle-ci est soulevée, à moins que le Président ordonne, à n'importe quel moment, que son examen soit différé au moment où il est procédé à l'examen des questions de privilège dont les préavis écrit et oral ont été reçus.
13-6 (2) A question of privilege raised without notice shall be considered at the time it is raised, unless the Speaker at any time directs that further consideration be delayed until the time for considering questions of privilege of which written and oral notice was received.

13-5 (2) Il est procédé à l’examen du bien-fondé d’une question de privilège soulevée sans préavis au moment où celle-ci est soulevée, à moins que le Président ordonne, à n’importe quel moment, que son examen soit différé au moment où il est procédé à l’examen des questions de privilège dont les préavis écrit et oral ont été reçus.
13-5 (2) A question of privilege raised without notice shall be considered at the time it is raised, unless the Speaker at any time directs that further consideration be delayed until the time for considering questions of privilege of which written and oral notice was received.

toutes les conditions spécifiques résultant de l’évaluation du projet, y compris la nécessité de le soumettre à une appréciation rétrospective et le moment auquel celle-ci doit intervenir.
any specific conditions following the project evaluation, including whether and when the project shall be assessed retrospectively.

une détermination de la nécessité de procéder à une appréciation rétrospective du projet et le moment auquel celle-ci doit intervenir.
a determination as to whether and when the project should be assessed retrospectively.

Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d’autorité compétente pour ordonner et réaliser l’évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d’intervention efficaces proposés à l’issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.
Arrangements for such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when that assessment should take place as well as arrangements for effective intervention programmes or measures offered following that assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.

les cas dans lesquels et/ou le moment auquel le contrôle doit être effectué.
the circumstances and/or the time when the monitoring must take place.

(14) Par "données de localisation", on peut entendre la latitude, la longitude et l'altitude du lieu où se trouve l'équipement terminal de l'utilisateur, la direction du mouvement, le degré de précision quant aux informations sur la localisation, l'identification de la cellule du réseau où se situe, à un moment donné, l'équipement terminal, ou encore le moment auquel l'information sur la localisation a été enregistrée.
(14) Location data may refer to the latitude, longitude and altitude of the user's terminal equipment, to the direction of travel, to the level of accuracy of the location information, to the identification of the network cell in which the terminal equipment is located at a certain point in time and to the time the location information was recorded.

Notamment, le paragraphe 16(1.1) modifie le paragraphe 672.5(8), actuellement muet sur le moment où un avocat doit être désigné pour représenter un accusé qui n’est pas représenté, lorsque celui-ci est déclaré inapte à subir son procès ou si l’intérêt de la justice l’exige, pour indiquer clairement que le tribunal ou la commission d’examen peut désigner un avocat avant l’audience ou au moment de celle-ci.
In particular, clause 16(1.1) amends subsection 672.5(8), currently silent as to the time that counsel should be assigned to an unrepresented accused when he or she is unfit to stand trial or the interests of justice so require, to make it clear that the court or Review Board may assign counsel either before or at the time of the hearing.

Notamment, le paragraphe 16(1) modifie le paragraphe 672.5(8), actuellement muet sur le moment où un avocat doit être désigné pour représenter un accusé qui n’est pas représenté, lorsque celui-ci est déclaré inapte à subir son procès ou si l’intérêt de la justice l’exige, pour indiquer clairement que le tribunal ou la commission d’examen peut désigner un avocat avant l’audience ou au moment de celle-ci.
In particular, clause 16(1) amends subsection 672.5(8), currently silent as to the time that counsel should be assigned to an unrepresented accused when he or she is unfit to stand trial or the interests of justice so require, to make it clear that the court or Review Board may assign counsel either before or at the time of the hearing.