Si en l'espace d'un an, l’ICE recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir par voie de communication adoptée par le collège des commissaires.
Should the ECI receive one million statements of support within one year, from at least seven different Member States, the Commission will have to react within three months.