Traduction de «mois visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mois visé
reporting month

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

mois civil | mois | m. | mois de calendrier
calendar month | civil month | month

fichier Lisez-moi | Lisez-moi | Ouvrez-moi
Read Me file | readme file | Read Me First | Read Me | Read Me document

asthme causant des symptômes pendant la nuit 1 à 2 fois par mois
Asthma causes night symptoms 1 to 2 times per month

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas où la période visée par les états financiers mentionnés à l’alinéa a) est inférieure à 12 mois, visée par ces états financiers et les états financiers vérifiés des mois manquants dans lesquels les revenus bruts sont comptabilisés.
(b) in the case where the period covered by the financial statements referred to in paragraph (a) is less than 12 months, covered by those financial statements and by audited financial statements in which the gross revenues are accounted for, covering the balance of the 12-month period.

(ii) selon un taux égal à la moitié du taux d’intérêt visé au sous-alinéa (i), pour les 24 mois qui suivent les 12 mois visés à ce sous-alinéa;
(ii) in respect of the 24 months following the 12 months referred to in subparagraph (i), at a rate of interest equal to one-half the rate of interest referred to in subparagraph (i);

4 (1) Pour l’application du présent article, « meilleure période de douze mois » s’entend, en ce qui a trait à une entreprise de première transformation, de la période de douze mois visée à l’élément MEP de la formule figurant à l’alinéa (2)a) et, en ce qui a trait à une entreprise de seconde transformation, de celle visée à l’élément MES de la formule figurant à l’alinéa (3)a).
4 (1) In this section, “best 12-month period” , in respect of a primary producer, means the 12-month period set out in the description of PPBEV in paragraph (2)(a) and, in respect of a remanufacturer, means the 12-month period set out in the description of RBEV in paragraph (3)(a).

(6) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une société de portefeuille bancaire et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est le total de la valeur de chacun de ces éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société établi avant la cession de l’élément ou, si elle n’est pas visée à ce rapport, qui serait visée au dernier rapport, si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 840(4).
(6) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the bank holding company or any of its subsidiaries has transferred during the 12-month period referred to in subsection (1) is the total of the value of each of those assets as reported in the last annual statement of the bank holding company prepared before the transfer of the asset or, if the value of any of those assets is not reported in that annual statement, as it would be reported in the annual statement of the bank holding company if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 840(4), immediately before the transfer of the asset.

(6) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une banque et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est le total de la valeur de chacun de ces éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la banque établi avant la cession de l’élément ou, si elle n’est pas visée à ce rapport, qui serait visée au dernier rapport si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4).
(6) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the bank or any of its subsidiaries has transferred during the 12-month period referred to in subsection (1) is the total of the value of each of those assets as reported in the last annual statement of the bank prepared before the transfer of the asset or, if the value of any of those assets is not reported in that annual statement, as it would be reported in the annual statement of the bank if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 308(4), immediately before the transfer of the asset.

«4. Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées manifeste son désaccord sur l’approbation du programme de rétablissement dans le délai de quatre mois visé au paragraphe 1, ou sur l’approbation des mesures proposées dans le délai d’un mois visé au paragraphe 2, une quelconque des autorités de contrôle peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n1094/2010.
4. Where any of the supervisory authorities concerned disagrees on the approval of the recovery plan within the four-month period referred to in paragraph 1 or on the approval of the proposed measures within the one month period referred to in paragraph 2, any supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010. In that case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred to it by that Article, and shall take its decision within one month of such referral.

les méthodes, hypothèses et paramètres standard à calibrer au niveau de confiance visé à l'article 101, paragraphe 3, et à utiliser pour calculer chacun des modules ou sous-modules de risque du capital de solvabilité requis de base, prévus aux articles 104, 105 et 304, le mécanisme d'ajustement symétrique et la période convenable, exprimée en mois, visés à l'article 106, ainsi que l'approche appropriée pour l'intégration de la méthode visée à l'article 304 dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard;
the methods, assumptions and standard parameters to be calibrated to the confidence level referred to in Article 101(3) and to be used when calculating each of the risk modules or sub-modules of the basic Solvency Capital Requirement laid down in Articles 104, 105 and 304, the symmetric adjustment mechanism and the appropriate period of time, expressed in the number of months, as referred to in Article 106, and the appropriate approach for integrating the method referred to in Article 304 in the Solvency Capital Requirement as calculated in accordance with the standard formula;

(c) les méthodes, hypothèses et paramètres standard à calibrer dans l’intervalle de confiance visé à l’article 101, paragraphe 3, et à utiliser pour calculer chacun des modules ou sous-modules de risque du capital de solvabilité requis de base, prévus aux articles 104, 105 et 304, le mécanisme d’ajustement symétrique et la période convenable, exprimée en mois, visés aux articles 106 et 106 bis, ainsi que l’approche appropriée pour l’intégration de la méthode visée à l’article 304 dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard;
(c) the methods, assumptions and standard parameters to be calibrated to the confidence interval referred to in Article 101(3) and to be used when calculating each of the risk modules or sub-modules of the basic Solvency Capital Requirement laid down in Articles 104, 105 and 304, the symmetric adjustment mechanism and the appropriate period of time, expressed in the number of months, as referred to in Article 106 and Article 106a, and the appropriate approach for integrating the method referred to in Article 304 in the Solvency Capital Requirement as calculated in accordance with the standard formula;

1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois visée à l’article 66, paragraphe 4, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 66, paragraphes 1 ou 2, du règlement d’application.
1. From the end of the eighteen-month period referred to in Article 66 (4) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 66(1) or (2) of the implementing Regulation.

1. À compter de la fin de la période de six mois visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement d'application, un intérêt peut être perçu par l'institution créancière sur les créances non payées, à moins que l'institution débitrice n'ait effectué, au plus tard six mois après la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte au moins égal à 90% de la créance totale introduite conformément à l'article 66, paragraphe 1 ou 2, du règlement d'application.
1. From the end of the six-month period referred to in Article 66 (4) of the implementing Regulation , interest may be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 66(1) or (2) of the implementing Regulation.