Traduction de «mois supplémentaire lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations supplémentaires par mois par année de service
supplemental benefit per month per year of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent prolonger le délai de six mois visé au présent paragraphe d’une durée ne pouvant excéder neuf mois supplémentaires lorsque:
Member States may extend the time limit of six months set out in this paragraph for a period not exceeding a further nine months, where:

Les autorités compétentes peuvent prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois supplémentaires, lorsqu’ils le jugent nécessaire en raison des circonstances spécifiques du cas et après l’avoir notifié au gestionnaire.
The competent authorities may prolong this period for up to three additional months, where they consider it necessary due to the specific circumstances of the case and after having notified the AIFM accordingly.

La première et la troisième proposition prévoient que, lorsque les délais d'opposition sont réduits, conformément à l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision sur la comitologie, un délai d'opposition d'un mois s'applique, extensible d'un mois supplémentaire.
The first and third proposals provide that, where there are curtailed time-limits for opposition in accordance with Article 5a(5)(b) of the Comitology Decision, a time-limit for objection of one month would apply, extendable to one more month.

La première et la troisième propositions prévoient que, lorsque les délais d'opposition sont réduits, conformément à l'article 5 bis, paragraphe 5, point b, de la décision de comitologie, un délai d'opposition d'un mois s'applique, extensible d'un mois supplémentaire.
The first and third proposals provide that, where there are curtailed time-limits for opposition in accordance with Article 5a(5)(b) of the Comitology Decision, a time-limit for objection of one month would apply, extendable to one more month.

Lorsque les motifs ayant justifié les mesures sont toujours applicables au bout de six mois, la Commission peut décider, sur demande de l’État membre concerné au sens du paragraphe 1 ou de sa propre initiative, de prolonger leur application de six mois supplémentaires. Le paragraphe 5 est applicable.
Where the grounds for the measures still persist after six months, the Commission may decide, upon a request from the Member State concerned referred to paragraph 1 or upon its own initiative, to extend their application for a further six months period. Paragraph 5 applies.

Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu’à trois ans supplémentaires lorsque l’autorité réglementaire nationale a notifié à la Commission une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n’y a pas opposé d’objection dans le mois suivant la notification.
However, exceptionally, that period may be extended for up to three additional years, where the national regulatory authority has notified a reasoned proposed extension to the Commission and the Commission has not objected within one month of the notified extension.

Lorsque les motifs ayant justifié les mesures sont toujours applicables au bout de six mois, la Commission peut décider, sur demande de l'État membre visé au paragraphe 1 ou de sa propre initiative, de prolonger leur application de six mois supplémentaires.
Where the grounds for the measures still persist after six months, the Commission may decide, on a request from the Member State referred to in paragraph 1 or on its own initiative, to extend their application for a further six months period.

Afin de leur permettre de passer plus de temps avec leur enfant en bas âge, les femmes doivent avoir droit à un traitement favorable en ce qui concerne les heures de travail supplémentaires; il convient d'ajouter une disposition prévoyant la possibilité pour une travailleuse de refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque l'enfant est âgé de moins de douze mois.
To enable them to spend more time with their young children, women should be entitled to favourable treatment where overtime is concerned; a new provision should be added to allow a worker to refuse to work overtime if her child is under 12 months old.

(a) que les délais prévus aux paragraphes 3c), 4b) et 4e) du présent article sont prorogés d’un mois supplémentaire lorsque la complexité des mesures le justifie; ou
(a) that the time-limits laid down in paragraphs 3(c), 4(b) and 4(e) of this Article shall be extended by an additional month, when justified by the complexity of the measures; or

151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.
151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.