Traduction de «mois suivant l’imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

mois d'imposition du droit
month in which the duty is charged

Calcul de l'impôt à payer pour les fiducies de fonds mutuels (pour les années d'imposition 1980 et suivantes)
Calculation of Total Tax Payable for Mutual Fund Trusts (for the 1982 and Subsequent Taxation Years)

Demande et calcul du dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances (particuliers) pour 1978 et les années d'imposition suivantes
Alberta Royalty Tax Rebate Calculation and Application (Individuals) - for 1978 and Subsequent Taxation Years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) la période de six mois suivant l’imposition de la peine, pour la deuxième infraction,
(ii) for a second offence, 6 months after the day on which sentence is imposed, and

(iii) la période de douze mois suivant l’imposition de la peine, pour chaque infraction subséquente;
(iii) for each subsequent offence, 12 months after the day on which sentence is imposed; or

(i) la période de trois mois suivant l’imposition de la peine, pour la première infraction,
(i) for a first offence, 3 months after the day on which sentence is imposed,

59 (1) Après avoir imposé, relativement à un adolescent, une peine spécifique autre que celles visées aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le tribunal pour adolescents saisi d’une demande par l’adolescent, ses père ou mère, le procureur général ou le directeur provincial, soit à n’importe quel moment après un délai de six mois suivant l’imposition de la peine, soit antérieurement avec la permission d’un juge du tribunal pour adolescents, doit examiner la peine s’il constate l’existence de l’un des motifs d’examen visés au paragraphe (2).
59 (1) When a youth justice court has imposed a youth sentence in respect of a young person, other than a youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the youth justice court shall, on the application of the young person, the young person’s parent, the Attorney General or the provincial director, made at any time after six months after the date of the youth sentence or, with leave of a youth justice court judge, at any earlier time, review the youth sentence if the court is satisfied that there are grounds for a review under subsection (2).

Cette convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la république d'Autriche, la république de Finlande ou le royaume de Suède et un État ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
This Convention will come into force, between the States which have ratified it, on the first day of the third month following the deposit of the last instrument of ratification by the Republic of Austria, the Republic of Finland or the Kingdom of Sweden and by one State which has ratified the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.

d) Les États contractants s'engagent à ce que, lorsqu'une autorité compétente d'un pays dans lequel il n'a pas été procédé ou il n'est pas envisagé de procéder à une imposition ou à une mesure équivalente entraînant ou susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er de la Convention d'arbitrage en raison d'un ajustement des prix de transfert reçoit une prise de position d'une autre autorité compétente, cette autorité réponde le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question et au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception de la prise de position.
d) Contracting States undertake that, where a competent authority of a country in which no tax assessment or equivalent has been made, or is not intended to be made, which results, or is likely to result, in double taxation within the meaning of Article 1 of the Arbitration Convention, e.g. due to a transfer pricing adjustment, receives a position paper from another competent authority it will respond as quickly as possible taking account of the complexity of the particular case and no later than six months after receipt of the position paper.

La loi actuelle dit que nous pouvons déterminer si un délinquant est dangereux seulement dans les six mois suivant l'imposition de la peine.
The current legislation states that we can only determine if a person is a dangerous offender within six months of sentencing.

Si un troisième manquement du même type est commis dans les 12 mois, l'Eurosystème suspend temporairement l'accès de la contrepartie à l'opération (aux opérations) d'open market suivante(s) de même nature et effectuée(s) selon les mêmes procédures, cette mesure s'ajoutant à l'imposition d'une indemnité pécuniaire calculée conformément aux règles exposées au point 1.
If a third infringement of the same type occurs within a 12-month period, the Eurosystem shall suspend counterparties from the subsequent open market operation(s) of the same type and executed under the same procedures to be initiated during a certain period in addition to a financial penalty calculated in accordance with the rules outlined in Section 1.

Si un troisième manquement est commis dans les 12 mois, l'Eurosystème suspend l'accès de la contrepartie aux opérations d'open market suivantes, cette mesure s'ajoutant à l'imposition d'une indemnité pécuniaire calculée conformément au point 1.
If a third infringement occurs within a 12-month period, the Eurosystem shall suspend the counterparty from the subsequent open market operation in addition to a financial penalty calculated in accordance with Section 1 above.