Traduction de «mois soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

mois civil [ mois | mois du calendrier ]
calendar month [ month ]

limites du moi [ frontière du moi | démarcation du moi ]
ego boundary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La demande de renouvellement est soumise à l’Agence au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle, accompagnée d’un rapport intermédiaire sur le respect des obligations spécifiques auxquelles elle est soumise.
2. The application for renewal shall be submitted to the Agency at least six months before the expiry of the conditional marketing authorisation, together with an interim report on the fulfilment of the specific obligations to which it is subject.

Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu de définir expressément, pour la conversion des dépenses engagées dans une devise autre que l'euro, une dérogation prévoyant l'application du taux de conversion mensuel en vigueur à une date aussi proche que possible du moment où les dépenses ont été effectuées ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification, ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.
Based on the experience from the 2007-2013 programming period, an explicit derogation should be established for the conversion of expenditure incurred in a currency other than the euro, by applying the monthly conversion rate at a date as close to the point in time of the expenditure as possible or in the month in which the expenditure was submitted for verification or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.

Par dérogation à l'article 123 du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en euros par les bénéficiaires sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable le mois au cours duquel les dépenses ont été effectuées, ou le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification à l'autorité de gestion ou au contrôleur conformément à l'article 20, ou le mois au cours duquel les dépenses ont été signalées au bénéficiaire chef de file .
By way of derogation from Article 123 of Regulation (EU) No [... ]/2012 [CPR], expenditure incurred in a currency other than the euro shall be converted into euro by the beneficiaries using the monthly accounting exchange rate of the Commission either in the month during which expenditure was incurred, or in the month during which expenditure was submitted for verification to the managing authority or the controller in accordance with Article 20, or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.

Par dérogation à l'article 123 du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en euros par les bénéficiaires sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable le mois au cours duquel les dépenses ont été effectuées, ou le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification à l'autorité de gestion ou au contrôleur conformément à l'article 20, ou le mois au cours duquel les dépenses ont été signalées au bénéficiaire chef de file.
By way of derogation from Article 123 of Regulation (EU) No [...]/2012 [CPR], expenditure incurred in a currency other than the euro shall be converted into euro by the beneficiaries using the monthly accounting exchange rate of the Commission either in the month during which expenditure was incurred, or in the month during which expenditure was submitted for verification to the managing authority or the controller in accordance with Article 20, or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.

2. L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner des charges, quelles qu'elles soient, est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été soumise.
2. Acceptance of donations which may involve any financial charge shall be subject to the prior authorisation of the management board, which shall take a decision within two months of the date on which the request is submitted to it.

Le temps de travail restera calculé sur une période de 4 mois, avec des dérogations possibles pour calculer sur 12 mois - soumises à un contrôle plus sévère par l’intermédiaire de la négociation collective.
Working time will still be calculated over a 4 month period, with exemptions available to calculate over 12-months – subject to stronger control through collective bargaining.

2. Les informations sur l'environnement visées au paragraphe 1 ci-dessus sont mises à la disposition du public aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande a été soumise, à moins que le volume et la complexité des éléments d'information demandés ne justifient une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au maximum à deux mois.
2. The environmental information referred to in paragraph 1 above shall be made available as soon as possible and at the latest within one month after the request has been submitted, unless the volume and the complexity of the information justify an extension of this period up to two months after the request.

Si l'exploitant du secteur alimentaire n'a pas remédié à la situation dans les trois mois qui suivent la première notification du non-respect des critères concernant la teneur en germes et la teneur en cellules somatiques, la livraison du lait cru provenant de l'exploitation de production concernée doit être suspendue ou, conformément à une autorisation spécifique ou à des instructions générales émanant de l'autorité compétente, soumise à des prescriptions nécessaires à la protection de la santé publique quant à son traitement et son utilisation.
If the food business operator has not corrected the situation within three months of first notifying the competent authority of non-compliance with the criteria with regard to plate count and somatic cell count, delivery of raw milk from the production holding is to be suspended or - in accordance with a specific authorisation of, or general instructions from, the competent authority - subjected to requirements concerning its treatment and use necessary to protect public health.

2. L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner des charges est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été soumise.
2. Acceptance of donations which may involve some financial charge shall be subject to the prior authorisation of the management board, which shall take a decision within two months of the date on which the request is submitted to it.