Traduction de «mois s'avérait insuffisante » (Français → Anglais) :

Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsque aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission, celle-ci peut décider dans un délai de six mois des actions appropriées concernant les mesures à prendre à la suite de l'audit, le cas échéant.
Where the answers provided are deemed not to be sufficient or, where no answer is given by the Member State within 3 months of the Commission's request, the Commission may within 6 months take appropriate action concerning the steps to be taken as a result of the audit, where relevant.

Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsque aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la Commission, celle-ci peut arrêter une décision dans un délai de six mois.
Where the answers provided are deemed not to be sufficient or where no answer is given by the Member State within 3 months of receipt of the Commission's request, the Commission may adopt a decision within a period of 6 months.

Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsqu'aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la Commission, celle-ci peut arrêter une décision dans un délai de six mois.
Where the answers provided are deemed not to be sufficient or where no answer is given by the Member State within three months of receipt of the Commission's request, the Commission may adopt a decision within a period of six months.

Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsqu'aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission, celle-ci peut décider dans un délai de six mois des actions appropriées concernant les mesures à prendre à la suite de l'audit, le cas échéant.
Where the answers provided are deemed not to be sufficient or, where no answer is given by the Member State within three months of the Commission's request, the Commission may within six months take appropriate action concerning the steps to be taken as a result of the audit, where relevant.

4. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation en vertu du paragraphe 2, l’autorité réglementaire nationale autorise l’application des frais supplémentaires à moins que la demande d’autorisation ne soit manifestement non fondée ou qu’elle ne fournisse des informations insuffisantes.
4. Within one month of receipt of an application pursuant to paragraph 2, the national regulatory authority shall authorise the surcharge unless the application is manifestly unfounded or provides insufficient information.

La Commission peut, dans un délai de trois mois, demander de plus amples explications si elle estime qu’un État membre n’a pas fourni de justification concernant le respect d’une de ces conditions, ou si cette justification est insuffisante.
The Commission may, within three months, request further clarification if it considers that a Member State has provided no or insufficient justification that one of these conditions has been fulfilled.

Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit.
No later than three months following the receipt of the notification, the competent authority shall, including on behalf of other authorities concerned, acknowledge or, if it considers the project as not mature enough to enter the permit granting process, reject the notification in written form.

Lorsque l’autorité réglementaire nationale considère que la demande est manifestement non fondée ou juge insuffisantes les informations communiquées, elle prend, dans un nouveau délai de deux mois, après avoir donné au fournisseur de services d’itinérance la possibilité d’être entendu, une décision définitive autorisant, modifiant ou refusant l’application de frais supplémentaires.
Where the national regulatory authority considers that the application is manifestly unfounded, or considers that insufficient information has been provided, it shall take a final decision within a further period of two months, after having given the roaming provider the opportunity to be heard, authorising, amending or refusing the surcharge.