La Belgique dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour transposer pleinement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’UE.
Belgium has two months to notify the European Commission of the measures taken to fully transpose the Directive; otherwise, the Commission may decide to refer Belgium to the Court of Justice of the EU.